Par ordonnance du 10 mai 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a condamné la société Axa France Iard à verser à Mme [N] la somme provisionnelle de 125 615,48 euros

Par exploit du 31 décembre 2025, Mme [X] a fait assigner en référé M.

[O] [I] et Mme [H] [G] un appartement sous référence A913L-0162, situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le versement d'un loyer mensuel, provision sur charges comprises, de 980,06 euros.

Vu l'arrêt du 10 avril 2026 de cette cour, statuant sur l'appel d'une ordonnance prononcée le 1er juillet 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ayant dit n'y avoir lieu à référé

Par acte d'huissier du 03 février 2014, les époux [N] ont assigné la société Global D devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon pour la voir condamner à leur payer respectivement des provisions

6 septembre 2024, les bailleurs ont assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes Mme [O] [R] aux fins d'expulsion du logement *** Par ordonnance de référé

la SA Diac n'a donc pas à les payer, - condamné la SARL [E] [B] à régler à la SA Diac Location la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmé l'exécution provisoire

[N] [Q] la charge des dépens, - Réformer l'ordonnance de référé du 2 juillet 2025 en ce que le juge des référés a débouté les consorts [U] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700

expertise et en paiement d'une provision devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nevers, ensuite d'un accident de la circulation dont elle a été victime le 28 mars 2022.

[X] aux dépens, comprenant ceux de la procédure en référé et le coût de l'expertise judiciaire, distraits au pro't de Me Schreiber, avocat au barreau d'Annecy, conformément aux dispositions de l'article

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Ils reprochent au juge des référés de n'avoir pas tiré les conclusions de ses constatations.

les consorts [E] de leur demande de provision ; condamner les consorts [E] à la restitution de la somme de 102 500 euros correspondant à l'exécution de l'ordonnance de référé dont appel ; condamner

L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la

N° RG 25/07222 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRDN Décision du Président du TJ de [Localité 1] en référé du 03 juillet 2025 RG : 24/00228 [U] C/ S.C.I.

Aux termes d'une ordonnance de référé rendue le 7 octobre 2019, M. [V] a été désigné en qualité d'expert. Le 8 juin 2020, M. [V] a rendu son rapport d'expertise.

Le 21 novembre 2024, les bailleurs ont assigné le preneur devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Brest pour faire constater la résiliation du bail.

Par ordonnance en date du 29 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée par la bailleresse, la société [X], à l'encontre du syndicat

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Il était précisé que l'administrateur provisoire agirait pendant 6 mois ou bien, lorsqu'il serait mis fin à sa mission d'un commun accord entre les parties.