Aux termes de l'article L. 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

Selon le premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'IPP est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

Par suite, la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable à ces demandes.

[V] : Aux termes des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L.452-2 du même code, la victime

Par suite, en cas de décès de la victime imputable à la maladie professionnelle, le conjoint survivant bénéficie de la majoration de la rente qui lui est attribuée en application des articles L.434-7 et

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, N.

à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, N.

Le protocole a prévu en particulier à son article 1 que le versement de la somme de 550 000 euros intervient 'à charge pour Ziemann, CICR et Allianz d'exercer tous recours contre les responsables du sinistre

de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

qui lui refuse un allègement de service pour la rentrée, ensemble le rejet de son recours gracieux du 12 juillet 2024 contre cette décision, d'enjoindre à la rectrice de lui accorder un allègement de

à l'article L. 412-1. () ".

Cette rente sera payable par trimestre échu et revalorisée chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 23.

En outre, aux termes du premier alinéa de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale : 'Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

Sur la présomption de la faute inexcusable Aux termes de l'article L.431-4 du code du travail : 'Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité

Sur la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime: En application de l'article 452-2 alinéas 1 et 4 du code de la sécurité sociale, les ayants droit qui perçoivent une rente en

Si l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce prévoit que la décision motivée de la caisse sur l'existence d'une incapacité permanente et le cas échéant

Ce salaire annuel et cette majoration sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes.