MOTIFS DE LA DECISION Sur la classification conventionnelle de l'emploi du salarié L'article 39 de la convention collective nationale SYNTEC prévoit que la fonction remplie par l'ingénieur ou cadre

les dispositions de la convention collective applicable lors du recrutement de monsieur X..., le salaire minimal d'un technicien vidéo était de [...],85 [...], [...],65 Euros à compter du [...] ; après

[H] de sa demande de rappel de salaire fondé sur la durée minimale conventionnelle du travail à temps partiel ; - dire que le licenciement de M. [H] repose sur une faute grave ; - débouter M.

salaire ne se justifie pas, que Mme X... ne tient pas compte de ses indemnités journalières ni du fait que le salaire minimum conventionnel s'entend pour une durée de 35h/semaine alors qu'elle avait un

du 1er janvier au 23 août 2019, Mme [O] a perçu un salaire brut mensuel moyen supérieur au salaire minimal.

Sur la demande de reclassification et la demande de rappels de salaires et de congés payés y afférents : Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle

des minima conventionnels applicables à notre société.

droit à un éventuel complément de salaire que si, au terme de la période de référence, la salariée n'avait pas accompli 530 heures.

'Que le complément de salaire réclamé correspond en l'espèce - au rappel sur salaire minimum conventionnel de juin 2014 à septembre 2016 pour un montant de 5526 euros - à la différence entre la

Quant à l'argument développé par la société SAN transports Mertz selon lequel le salarié ayant, par la perception de son salaire contractuel, reçu un salaire supérieur au montant du salaire minimum conventionnel

selon la convention collective nationale du SYNTEC, - dit que le montant du salaire minima mensuel à retenir, suivant la convention collective nationale SYNTEC est de 2 019,80 euros (deux mille dix-neuf

supérieur au minimum conventionnel : * novembre 2008 : salaire de 2.300 euros porté à 2.550 euros et passage à la position 2.1, coefficient 105 ; * janvier 2009 : salaire augmenté à 2.600 euros et passage

Par lettre du 7 mars 2005, visant un entretien du 8 mars 2005, il a formé diverses réclamations relatives au paiement d'heures supplémentaires depuis 2002 et du minimum conventionnel mensuel ainsi qu'à

minimum de croissance.

Or les bulletins de salaire de Mme [V] font apparaître un taux horaire de 10,38 euros du 1er octobre 2011 au 1er juillet 2013, puis de 10,69 euros de l'heure, soit un taux supérieur aux minima conventionnels

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / 2° Le demandeur

que Madame [U] bénéficie d'une classification de cadre supérieur groupe 7, condamner la SA France Télévisions prise en la personne de son représentant légal en exercice à régulariser un salaire annuel

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait de 38,5 heures hebdomadaires et

Dans le cadre de son appel, la salariée réclame également la condamnation de la société Eiffage Energie Systèmes - Clemessy Services à lui payer des rappels de salaire au titre de la perte de l'avantage

pour non respect des minima conventionnels au titre de la période du 1er juin 2003 au 30 juin 2007 outre 396,54 euros au titre des congés payés y afférents - 1.066,74 euros à titre de rappels de salaire