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17 173 résultats pour « separation de biens judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69facccacdc6046d47be9f08

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur ce point, les investigations conduites par l'expert judiciaire M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

680b18db98bcafcb3a63e077

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par jugement du 28 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes a : - rejeté les demandes de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6960feb0cdc6046d47bebe3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la SAS Comptoirs et agencements larges, en désignant la SELAS AJ UP en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ Synergie en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6960feb5cdc6046d47bebe91

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la SAS Comptoirs et agencements larges, en désignant la SELAS AJ UP en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ Synergie en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

65a8d801e12c85000874b13c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le syndicat des copropriétaires a par la suite saisi le tribunal judiciaire de Nanterre par assignation du 21 février 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c1

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

indivises par moitié entre les époux séparés de biens, puis divorcés ultérieurement, conformément aux dispositions de l'article 1538 du code civil.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

67ecc9d1dab039e415d93354

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[W] demande à la cour de : - juger recevable et bien fondé l'appel incident de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfe542d85a267f3c787

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

au 4 janvier 2024, désigné la SELAS MJS Partners prise en la personne de Me [I] [D] en qualité de liquidateur judiciaire et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64437d59823e6dd0f8bf8215

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Jacques [C] et Fils le 3 décembre 2018. La selas Egide a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. M.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

69690017cdc6046d4767fbf1

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[N] et Mme [O] ont conclu un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0ba698d0ccf000877e4c6

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[M] [E], de Mme [Z] [Y] et de Mme [G] [T] ; - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Annecy du 21 mai 2021 en ce que le tribunal a : - l'a débouté de ses demandes contre Mme [G] [T], la Selas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e7d2fa6fd0f8040450

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 16 janvier 2019, la société JL OPTICAL a été mise en liquidation judiciaire et la SELAS MJS PARTNERS, en la personne de Me [H] [E], désignée en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dad

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2017 -Tribunal d'Instance de SUCY EN-BRIE - RG no 1117000029 APPELANTS Monsieur [R] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Antoine ASSIE de la SELAS

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9836d32c43c72a498747c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

- dit que cet inventaire sera remis a l'administrateur et au mandataire judiciaire est complété par le débiteur par la mention des biens qu'iI détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4078d6ea26f688da9b1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 avril, reçue le 14 avril, la Selas Egide en qualité de mandataire judiciaire a contesté cette déclaration de créance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

60330089a70bfd73324bf635

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

[S] [P] ont contracté mariage devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 2] (Nord) sous le régime de la séparation de biens.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

62c67c5dca9bf26379030862

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Une convention d'indivision a été établie par Maître [E], notaire à [Localité 10], par acte du 24 novembre 2012 concernant le bien de [Localité 7].

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736e6cdc6046d479a87a6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

la Selas [J] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

677f662be034c1f8dc458939

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[F] [W] et Mme [K] [Y], ayant vécu en concubinage et étant séparés depuis le 21 février 2017, avaient acquis en indivision un bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 8] pour un prix de 290 000 euros

Source officielle
CA

1re chambre civile

69fad3cfcdc6046d47c0036c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 4 août 2021.

Source officielle

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