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17 728 résultats pour « simple modalite d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4e8

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

d'exécution.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9291c

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

En l'espèce, l'ordonnance de non conciliation ne mentionne pas que la provision ainsi allouée est une modalité du devoir de secours.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01663_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont fixés par : / () 2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public (). / () IV.

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603ebebd72824438566f0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

régularité de cet acte d'exécution en soulevant comme moyen à l'appui de son argumentaire, la nullité de l'acte de signification du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb83

Appel

7 novembre 2008

7 novembre 2008

4 intitulé " sortie du lot 57 de la copropriété " et libellé ainsi " après avoir pris acte des documents transmis par maître B..., maître C... et maître D..., l'assemblée générale statuait sur les modalités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e72c25a97f0381f5699

Appel

20 juin 2014

20 juin 2014

des contrats par ORANGE, - dire qu'il n'y a pas d'enrichissement sans cause d'ORANGE, -dire qu'il n'y a pas de résiliation simulée ni anticipée , brutale ou abusive aux torts exclusifs d'ORANGE,

Source officielle
CA

21e chambre

635b7225b201587f74be047d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il est de droit que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité prévue au contrat de travail correspond en principe à un simple changement des conditions de travail, et non à une modification du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75b4cdc6046d4774ddea

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] [Z] par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6164045460406d79e4fdeff9

Appel

11 février 2010

11 février 2010

. ******** Monsieur [R] [Y] et Madame [I] [D] épouse [Y] ont interjeté appel d'un jugement, en date du 19 novembre 2009, par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59a6502b828318c4e56a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

S'agissant du point 5 qui concerne les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services, le bon de commande précise : "Pré-visite : La visite du technicien interviendra

Source officielle
CA

1ere Chambre

66162bdf99851e0008f1e5ec

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le jugement dont appel est revêtu de l'exécution provisoire et a été signifié à la société MJM Auto qui ne l'a pas exécuté.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb757f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e3dc25a97f0381f53cd

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

-se déclarer incompétente territorialement au profit de la Cour d'Appel de VERSAILLES eu égard à ce qui précède -infirmer le jugement du Juge de l'Exécution de PARIS du 12 février 2012 en ce qu'il a rejeté

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02322_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Ainsi, cette loi a donc eu une incidence sur les modalités de restitution de la créance de bouclier fiscal détenue par Mme B et par conséquent sur le régime de cette créance fiscale.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b80531a1f8dd2c51831

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99cea2e7a0c8f611d2db2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e679

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

Tous mes vêtements, sans exception, seront remis à Emmaus. Je demande à être inhumée dans un cercueil de bois blanc. Je révoque et annule tout testament antérieur.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03642_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

indiqué vouloir poursuivre son CDI avec le CHU d'Angers, avec une réduction temporaire de sa quotité de travail de 100% à 40%, ce qui impliquait une simple modification de son contrat par avenant, qui

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00627_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article 13 du règlement 809/2014 de la commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616274087705f25f43643ff9

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

d'exécution, a arbitré ; Considérant qu'il est acquis que la SMGM voulait initialement se protéger contre le risque de baisse du cours du nickel, tout en cherchant par la suite à bénéficier aussi

Source officielle