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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
671894a6d8ceca1cd7019146
22 octobre 2024
[L] avant que celle-ci soit décidée par le conseil de surveillance.
1ère Chambre
651d02b4fe8d588318c1ad2e
3 octobre 2023
Cette clause contractuelle constitue une exclusion de garantie en ce qu'elle ne participe pas à la définition du périmètre de la garantie mais a pour objet, en raison des circonstances de survenance du
5fda090de36ae04b83638fdf
8 octobre 2019
d'[E] [Y] ; comme les parties communes avaient été livrées lors de la survenance du sinistre, le maître de l'ouvrage peut fort bien en être les syndicat des copropriétaires et non la S.C.I.
3ème chambre
DCA_21PA02487_20230705
5 juillet 2023
que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1d1d08d1feba3454a3e5
5 juillet 2018
Z... au conseil de surveillance qui ne font qu'affirmer la diffusion à l'extérieur du conseil de surveillance de cette note ou d'informations de manière plus générale, sans l'établir.
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
pour s’exonérer de toute responsabilité a été écartée par l’expert judiciaire et son sapiteur qui ont conclu à une modification fautive des plans et au rôle prépondérant de la société KP1 dans la survenance
Chambre 4 SB
62c7c9b7cb8dca058e3e79f2
7 juillet 2022
[I] au titre de la législation professionnelle La société [5] expose qu'elle a émis des réserves motivées sur la matérialité de l'accident remettant en cause la bonne foi de l'intérimaire, la survenance
Chambre Sécurité Sociale
64acf3f803c09105db6c05a6
4 juillet 2023
Cependant, la cour constate que pour toute preuve de la survenance de l'accident du travail qu'il invoque, qui serait survenu entre 5 heures et 10 heures, M.
4ème Chambre Section 3
67f8a23f40b8f5486fedd990
10 avril 2025
en qualité de fondeur et qu'il a à ce titre été exposé aux fumées, gaz, poussières sans utiliser de matériel de protection individuelle et notamment de protection respiratoire, ce qui a causé la survenance
Pôle 6 - Chambre 13
6032005912d6753881596804
18 mai 2018
Elle prétend subsidiairement que la Caisse ne démontre pas la survenance matérielle d'un accident au temps et lieu de travail à l'occasion d'une lésion constatée.
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88095
28 février 2006
Sans contester que les conditions de trajet n'aient eu aucune incidence sur la survenance du malaise mortel de son mari, Madame X... relève que l'expert, s'il écarte l'hypothèse d'un surmenage, relève
6253c9b9bd3db21cbdd891ed
13 novembre 2007
REPRESENTE DÉCISION DONT APPEL Par ordonnance no273/2007 en date du 10 Septembre 2007, le Juge de l'Application des peines de LIMOGES a ordonné la suspension de la mesure de placement sous surveillance
6260f96d6d9e13277d6e3a1e
20 avril 2022
ou n'ont pu être prises et il appartient à l'assuré d'établir le caractère déterminant de ce rôle causal dans la survenance des désordres qu'il subit
Chambre 4-5
6274bad92799a9057d5dce37
5 mai 2022
[X] a été victime le 13 juillet 2016 n'a été déclaré par l'employeur à la caisse primaire d'assurance maladie que trois mois après sa survenance.
Pôle 2 - Chambre 5
6163725b1cf28a447224e00d
11 janvier 2011
répertoire général : 09/00656 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/01562 APPELANTE S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc8f6b63637c907b78dc
5 janvier 2023
En l'espèce, la société a infligé un avertissement au salarié car il se serait endormi dans le véhicule de service pendant les heures de surveillance. M.
6253cc25bd3db21cbdd8f434
28 mars 2012
.- Mandataire liquidateur de Société VIGIMARK SURVEILLANCE ...
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
Si ces dispositions n'interdisent pas aux entreprises de surveillance et de gardiennage d'exercer les activités complémentaires qui leurs sont nécessaires pour mener à bien les missions de surveillance
DCA_22VE02100_20241107
3e Chambre A
60347d41fa7afd6b17576328
1 décembre 2016
Ainsi la SA [M] qui avait un pouvoir de surveillance et de direction sur la grue ayant causé un dommage à la nacelle, et qui n'apporte pas la preuve de l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure
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