conventionnels, que la nécessité d'assurer l'effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts justifiait d'écarter la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal sollicitée par la SA

Sur les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur 1- Sur la majoration du capital La faute inexcusable de l'employeur étant reconnue, il convient d'ordonner la majoration au taux maximal

au taux légal ou, à défaut, fixer le point de départ des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, A titre encore plus subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait ne pas faire

L.441-6 du code de commerce en soutenant qu'il convient en tout état de cause d'appliquer le taux d'intérêt de la Banque centrale européenne, majoré du nombre de point applicable à l'année de rattachement

à son maximum en application de l'article L. 454-2 du code de la sécurité sociale et que la majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué, - alloué à M.

les intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2020.

d'intérêt contractuel de 15% sur la majoration de 10% prévue contractuellement et la capitalisation des intérêts.

Le mandataire judiciaire a proposé l'admission des créances sans majoration autre que la majoration d'intérêt de 1 %.

[H] [D] ; Condamner à rembourser à Mmes [F] et [E] [V] la somme de 9 262,50 euros outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la date de l'assignation ; S'entendre M.

D en rémunération d'heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011, sous déduction du dégrèvement prononcé en cours d'instance, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 31 juillet

COFIDIS la somme de 13 087.73 euros sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte du 23 Mars 2020 avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la Décision ;

Ce décompte n'est critiqué par les appelants que sur la majoration du taux des intérêts.

au taux légal majoré de 2 points à compter de la date d'exigibilité des factures impayées ; La somme de 102 euros au titre des pénalités de retard ; les intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2023

contractuels, a prononcé la déchéance du droit aux intérêts et a condamné Mme [E] au paiement de la somme de 11 743,22 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 28 avril 2021, dit que

du logement avec intérêts aux taux légal à compter de la présente décision, - Condamner Madame [X] [L] à lui verser la somme de 678,91 euros au titre de la clause pénale, - Condamner Madame [X] [L]

au taux légal à compter du 31 octobre 2023, - condamner Mme [S] [J] à s'acquitter d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer contractuel réindexé et majoré de 30 %, charges et

de 50 % du taux horaire selon la convention collective ; qu'elles ne pouvaient se voir appliquer la majoration légale pour heures supplémentaires ; et qu'enfin, les heures versées sur le compteur de repos

à produire un solde de compte courant expurgé des commissions, frais et intérêts perçus, et en annulant les intérêts débiteurs calculés au taux majoré de 12,050 %, Dire que la banque ne justifie pas

[N] a été considéré consolidé à la date du 8 avril 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 7 % lui a été attribué, dont 2 % pour le taux professionnel à compter du 9 avril 2019.

Il doit à cet égard être rappelé que le taux d'intérêt légal simple est passé de 0,76% au premier semestre 2022 à 4,92 % au second semestre 2024, le taux majoré étant encore supérieur de cinq points.