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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6032d6bd33d9c54b512f19f0

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

la société Sippa Hazera devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pau qui, par décision du 1er septembre 2010, a ordonné une expertise judiciaire, par la suite étendue aux sous-traitants

Source officielle
CA

6e chambre

63b7cded6b63637c907b7e19

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[S] d'avoir perçu des commissions pour attribuer des chantiers à deux entreprises sous-traitantes. M.

Source officielle
CA

3ème chambre

6785fd9fe1c1941b1ee9805f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les intimées opposent que: ' les sociétés E4 Constructions et Scoreb ont émis des factures à l'encontre de la SCI Garuste dans le prolongement des contrats de sous-traitance figurant dans les actes de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00651_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par ailleurs, les contrats de sous-traitance et de prestations de service pour les travaux de plomberie, de gaz et d’électricité notamment, ont tous été établis par la société requérante en français et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894e2

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

o Sur la sous-traitance de la prestation de relève de compteurs : -dit que les contrats de sous-traitance conclus entre la Société Cofathec Services et EDF-GDF Services Cornouaille étaient illégaux,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00763_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Si la société soutient que les prestations ont été partiellement réalisées par la société MCR en qualité de sous-traitant, et produit, au soutien de ses allégations, un contrat de sous-traitance, un courrier

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

Portalis DBVQ-V-B7H-FKYK-16 SARL ESTIENNE CONSTRUCTIONc/SA PARTNER ENGINEERING

64e84492e90364d9695a7b86

Appel

23 août 2023

23 août 2023

En l'espèce la Sarl Estienne Construction soutient qu'un moyen sérieux de réformation résiderait dans le fait que la SA Partner Engineering intervenait comme sous-traitant agréé par Soderec mandataire

Source officielle
CA

Référés Premier Président

68f1d25fe5a8ebce715482ce

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société RENOV'CONSTRUCTION 37 a fait appel à un sous-traitant, la société BATIPERF, pour la réalisation du lot charpente métallique, la pose de la couverture et le bardage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c961bd3db21cbdd88235

Appel

13 mars 2006

13 mars 2006

La société X... fait valoir à titre principal que dans la mesure où la société PREFABAY a agi à son encontre en arguant de sa qualité de sous traitant et où elle recherche la responsabilité pour faute

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02788_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutenait que : - les factures de sous-traitance dont la déductibilité avait été rejetée devaient être rattachées à l'exercice clos en 2011, dès lors qu'elles constituaient des acomptes versés pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

, à la refacturation de matériel acquis par les sociétés sous-traitantes et à la vente de ferraille n’ont pas été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, s’agissant soit d’opérations relevant du régime

Source officielle
CA

1ère Chambre

68676a36ae73470041cef8fd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Y] et Mme [H] : contrat de sous- traitance du 21 octobre 2022 pour un montant de 8 936,65 euros, - maison de M. et Mme [O] : contrat de sous-traitance du 21 octobre 2022 pour un montant de 18 114,36

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb2d

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Considérant que ce contrat de sous-traitance faisait suite à un devis de la Nouvelle Société Royannaise de Travaux Publics, établi le 4 juillet 2003, à l'issue d'une visite sur le site en présence d'un

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03134_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle soutient que : - les factures litigieuses, qui sont précises et détaillées, ne sont pas des factures de complaisance, les sociétés les ayant établies ayant été ses sous-traitantes sur des chantiers

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6868b38375a2d196dbc191ef

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Globalement, elle a constaté une désorganisation dans le suivi et le traitement des contrats de sous-traitance et des délégations de paiement'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

62bfe0bf413a8b69b32bf228

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur l'identification du co-contractant L'association affirme qu'il existe une confusion dans les documents envoyés par l'Urssaf s'agissant de la dénomination exacte du sous-traitant contre lequel un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b4107ffc2c8318ee00f6

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle a sous-traité certaines prestations à la société Epi sécurité en vertu d'un contrat de sous-traitance du 25 janvier 2019 et d'un avenant du 31 mai 2019.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66975e9e92a5b3e8ade13f10

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il appartient en conséquence au maître de l'ouvrage de prouver que le sous-traitant a commis à son égard une faute de nature délictuelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04188_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Si la société requérante fait valoir que ces documents ne sont pas des factures mais constituent de simples documents de chiffrage du préjudice des sociétés sous-traitantes, qui ont été présentés à la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02754_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur (…) ». 10.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

GEMFIT (Groupement d'Entreprises sous-traitantes dans le Montage des fluides Industriels et Tertiaires)

SIREN 509820908GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

07/11/2021

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Radiations

GEMFIT (Groupement d'Entreprises sous-traitantes dans le Montage des fluides Industriels et Tertiaires)

SIREN 509820908GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

22/09/2021

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Radiations

GEMFIT (Groupement d'Entreprises sous-traitantes dans le Montage des fluides Industriels et Tertiaires)

SIREN 509820908GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

08/10/2019

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Radiations

GEMFIT (Groupement d'Entreprises sous-traitantes dans le Montage des fluides Industriels et Tertiaires)

SIREN 509820908GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

06/09/2019

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Dépôts des comptes

GEMFIT (Groupement d'Entreprises sous-traitantes dans le Montage des fluides Industriels et Tertiaires)

SIREN 509820908GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

26/01/2017

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