En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

B et l'enfant pour lequel un visa de long séjour a été demandé n'est pas établi par les documents d'état civil produits ni par les éléments de possession d'état mis en avant ; - il n'est pas établi qu'il

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état

Figure au nombre de ces motifs l’absence de caractère authentique des actes d’état civil produits.

Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents d'état civil produits. 5.

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produit. 5.

Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l’absence d’acte de l’état civil

civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants. " et de l'article L. 111-6 de ce code, " La vérification de tout acte d'état civil étranger

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 5.

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît le principe posé par l'article 47 du code civil selon lequel les actes d'état civil

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les documents produits justifient, contrairement à l'appréciation portée sur ce point par l'autorité préfectorale, de son état

[X] BMW MINI [Localité 7], [Adresse 4] à [Localité 9] qui se chargeront de vérifier le parfait état de cette voiture ».