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19 854 résultats pour « vente aux consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

64eedcb9bb2c32d969d352fc

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

des parties et personnellement s'il y a lieu et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d2ff971dfcd8318200c1d

Appel

8 août 2023

8 août 2023

ou d'une clause de la vente S.A.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd54cdc6046d47bebec2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bcc22799a9057d5dd138

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Décision du Juge des contentieux de la protection de MONTBRISON du 04 février 2021 RG : 11-20-295 [Z] [P] C/ BANQUE CRCAM HAUTE LOIRE SIE MONTBRISON EOS FRANCE CA CONSUMER

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68676bcefdaf41a8356be5bc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01159_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

ORDONNE : Article 1er : La requête de la coopérative agricole de conservation, transformation et de vente de la région de Juniville est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01160_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques acquittée au titre de l'année 2019 pour un montant de 27 730, 15 euros.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01161_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques acquittée au titre de l'année 2020 pour un montant de 18 281, 44 euros.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

680b18d298bcafcb3a63e01b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En se fondant sur l'article R 732-2 du code de la consommation, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE fait valoir que les intimés ont réglé les deux premières échéances de 12,32 euros, mais pas les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6939b6c6260008b53118

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il soutient que s'agissant d'un contrat de vente, le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui et que pour les contrats conclus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a8a2a5ae27812390dec9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Une saisie des rémunérations de M. et Mme [I] a été mise en 'uvre à compter de 2008 au tribunal d'instance d'Evry à la requête de la société Sofinco, laquelle est devenue CA Consumer Finance par suite

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0743bcaf505db696789

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Compte tenu de la signature d'une nouvelle promesse de vente, la BNP PPF leur a accordé un nouveau délai mais le 26 mai 2016, les consorts [Y]/[V] devait l'informer de ce que la vente n'avait pas eu lieu

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616308015a67331bacec3c78

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Ils ajoutent qu'en considération du principe selon lequel le vendeur est tenu à la restitution du prix, la cour d'appel de Lyon n'a condamné que la Sci La Corniche à leur restituer le prix de vente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade0ff575634f1371edaf

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sygma banque ; - le contrat de vente conclu le 17 décembre 2013 entre la société Activ eco et M. et Mme [Z] est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6864bde5cf476b3ae02584d1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Poursuivant l'infirmation du jugement et sollicitant la nullité des contrats de vente et de crédit affecté sur le double fondement du dol et du non-respect des dispositions du code de la consommation,

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa4fec601f08318991500

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[G] et son épouse Mme [K] ont assigné la venderesse et la banque aux fins d'annulation des contrats de vente et de crédit en raison d'un dol et d'indemnisation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10937bf9fd47c90a13af1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ils ont constaté que les prêts concentis correspondaient à des crédits à la consommation et que le formalisme prescrit aux articles L. 341-1, L. 341-8, L. 341-25 et L. 341-28 du code de la consommation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En toutes hypothèses : Ordonner à la Caisse d'épargne de présenter un décompte conforme. À titre subsidiaire, Accorder à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af67eab6c6260008b53070

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il a considéré que le contrat de vente ne répondait pas aux exigences de l'article L. 121-23 du code de la consommation et qu'il encourait la nullité à défaut de précision de la marque, du modèle et des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66fce4168d6ea26f688daad4

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

Source officielle

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