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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
64eedcb9bb2c32d969d352fc
20 juillet 2023
des parties et personnellement s'il y a lieu et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.
1ère Chambre
650d2ff971dfcd8318200c1d
8 août 2023
ou d'une clause de la vente S.A.
3ème Chambre Commerciale
69facd54cdc6046d47bebec2
5 mai 2026
-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible
6ème Chambre
6274bcc22799a9057d5dd138
5 mai 2022
Décision du Juge des contentieux de la protection de MONTBRISON du 04 février 2021 RG : 11-20-295 [Z] [P] C/ BANQUE CRCAM HAUTE LOIRE SIE MONTBRISON EOS FRANCE CA CONSUMER
1ère Chambre civile
68676bcefdaf41a8356be5bc
3 juillet 2025
L'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01159_20230607
7 juin 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de la coopérative agricole de conservation, transformation et de vente de la région de Juniville est rejetée.
ORCA_23NC01160_20230607
taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques acquittée au titre de l'année 2019 pour un montant de 27 730, 15 euros.
ORCA_23NC01161_20230607
taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques acquittée au titre de l'année 2020 pour un montant de 18 281, 44 euros.
Chambre de la Proximité
680b18d298bcafcb3a63e01b
24 avril 2025
En se fondant sur l'article R 732-2 du code de la consommation, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE fait valoir que les intimés ont réglé les deux premières échéances de 12,32 euros, mais pas les
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af6939b6c6260008b53118
18 janvier 2024
Il soutient que s'agissant d'un contrat de vente, le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui et que pour les contrats conclus
Pôle 1 - Chambre 10
67f8a8a2a5ae27812390dec9
10 avril 2025
Une saisie des rémunérations de M. et Mme [I] a été mise en 'uvre à compter de 2008 au tribunal d'instance d'Evry à la requête de la société Sofinco, laquelle est devenue CA Consumer Finance par suite
4e chambre civile
64a7b0743bcaf505db696789
6 juillet 2023
Compte tenu de la signature d'une nouvelle promesse de vente, la BNP PPF leur a accordé un nouveau délai mais le 26 mai 2016, les consorts [Y]/[V] devait l'informer de ce que la vente n'avait pas eu lieu
1ère chambre civile B
616308015a67331bacec3c78
30 mai 2012
Ils ajoutent qu'en considération du principe selon lequel le vendeur est tenu à la restitution du prix, la cour d'appel de Lyon n'a condamné que la Sci La Corniche à leur restituer le prix de vente.
631ade0ff575634f1371edaf
8 septembre 2022
Sygma banque ; - le contrat de vente conclu le 17 décembre 2013 entre la société Activ eco et M. et Mme [Z] est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation,
Chambre civile 1-2
6864bde5cf476b3ae02584d1
1 juillet 2025
Poursuivant l'infirmation du jugement et sollicitant la nullité des contrats de vente et de crédit affecté sur le double fondement du dol et du non-respect des dispositions du code de la consommation,
651fa4fec601f08318991500
3 octobre 2023
[G] et son épouse Mme [K] ont assigné la venderesse et la banque aux fins d'annulation des contrats de vente et de crédit en raison d'un dol et d'indemnisation.
2ème Chambre
63c10937bf9fd47c90a13af1
12 janvier 2023
Ils ont constaté que les prêts concentis correspondaient à des crédits à la consommation et que le formalisme prescrit aux articles L. 341-1, L. 341-8, L. 341-25 et L. 341-28 du code de la consommation
4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
En toutes hypothèses : Ordonner à la Caisse d'épargne de présenter un décompte conforme. À titre subsidiaire, Accorder à M.
65af67eab6c6260008b53070
Il a considéré que le contrat de vente ne répondait pas aux exigences de l'article L. 121-23 du code de la consommation et qu'il encourait la nullité à défaut de précision de la marque, du modèle et des
66fce4168d6ea26f688daad4
1 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur
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