[Z] [E] s'est vu refuser la garantie vol par courrier du 7 avril 2022, au motif qu'il n'y avait pas eu effraction. M.

du bâtiment dans lequel la clé du véhicule a été volée aux termes de la première partie de l'article 5-1des conditions générales, Vu l'inapplicabilité de la condition d'effraction après découverte du

EXPOSE DE L'AFFAIRE : La SOCIÉTÉ UCALEASE a mis à la disposition de la SOCIÉTÉ REBAR un véhicule Renault qui a été volé dans la cour de celle-ci, le 10 octobre 2000.

qu'elle précise que si ces éléments autres que les roues et les pneumatiques sont volés seuls, le véhicule doit présenter des traces d'effraction ; Attendu que selon l'exemplaire du contrat produit aux

Vu les conclusions déposées le 3 octobre 2011 par AXA FRANCE IARD, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 20 décembre 2011, SUR CE Attendu que Madame [Y] soutient avoir été victime d'un vol

Le contrat garantit le risque de vol. Il s'agit là des seuls faits constants.

ce vol.

Ce véhicule était assuré notamment contre le risque de vol auprès de la MAAF Assurances. La personne devant l'emprunter ne l'a pas fait, et le véhicule a été volé dans la nuit.

Gilles H... : " Retour vol : véhicule totalement immergé. Techniquement non réparable. Pas de trace d'effraction. Coquille inf arrachée mais fils non shuntés et Neiman bloqué non forcé.

, que la garantie vol n'est applicable qu'en cas d'effraction ou en cas de vol par ruse ou par violences en présence de l'occupant.

Elle observe que la garantie vol est précisément définie en page 25 des conditions générales et que les circonstances du vol telles que décrites par Mme [E] ne sont pas couvertes, faute d'effraction.

Sur l'absence de réunion des critères de la garantie : Exposé des moyens : La SA L'Equité déclare qu'aux termes de sa police, elle ne garantit le vol de véhicule que s'il a été commis avec effraction

en ce qu'elle limite les moyens de preuve aux traces d'effraction des organes de direction et limite de ce fait l'étendue de la garantie vol et sa définition et ce d'autant plus que le vol électronique

Aucune effraction n'a été constatée ni sur le portail électrique, ni sur le coffre.

particulières ou dans la clause annexe de protection vol.

Elle a souligné, au fond, que les circonstances du vol allégué n'entraient pas dans la définition contractuelle du vol, que les frais de remorquage et de gardiennage n'entraient pas dans le cadre des garanties

L'assureur a refusé de garantir les conséquences du sinistre au motif que le vol des clefs a été commis dans un local professionnel non fermé et sans effraction. C'est dans ce contexte que M.

auprès de la société Mutuelle Assurances des Commerçants & Industriels de France - MACIF, a été victime d'un cambriolage perpétré à son domicile, constitué d'une maison entourée d'un jardin, et du vol

A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que, seuls les vols aggravés sont garantis par le contrat, alors qu'en l'espèce il n'y a eu aucune effraction, escalade, introduction clandestine ou agression

Concernant le vol, ils font valoir que s'agissant d'un fait matériel, il peut aussi être prouvé par tout moyen, que l'absence d'effraction n'est pas de nature à remettre en cause, la réalité du vol, qu'en