fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

X... de continuer à effectuer son travail de prospection commerciale uniquement à partir de son domicile au moyen de son téléphone mobile, ce qui, selon elle, correspondait à sa pratique habituelle de

[G] en qualité d'agents généraux d'assurances vie, santé et dommages, leur agence étant situé au Vaudreuil.

MOYENS ET PRÉTENTIONS I. Moyens et prétentions de M.

SAFTI, exerçant une activité d'agence immobilière par l'intermédiaire d'un réseau d'agents commerciaux mandataires indépendant en immobilier, représentée alors par M.

Toutefois, d'une part, le point 1.2. de l'accord relatif à l'application du statut aux agents publics et aux agents de droit privé des services industriels et commerciaux bénéficiant du statut par extension

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 15 octobre 2008, les agents des douanes de la cellule d'intervention spécialisée (CIS) ont procédé au contrôle du navire

A compter du 1er avril 2011, elle a occupé les fonctions de directrice d'agence.

[Y] [K], né le 26 octobre 1979, a été embauché le 1er juillet 2013 par la société par actions simplifiée (SAS) Forsee Power suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'agent commercial

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

Le 1er octobre 2005 le salarié a été nommé ingénieur commercial à l'agence de [Localité 11] puis à partir du 1er avril 2010 ingénieur commercial senior.

juillet 2009 au 1er mai 2012 : 1.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Transaction, puis le montage de l'opération, donnant lieu à des prestations d'assistance du Cabinet [N] à la maîtrise d'ouvrage et, enfin, la commercialisation, sur la base de nouveaux mandats d'agent

Dans le même temps, Mme [P] s'est inscrite en qualité d'agent commercial, au statut de micro-entreprise afin d'exercer la profession d'agent immobilier à titre indépendant, dont elle a déclaré le début

le secteur privé industriel et commercial.

Contractuellement l'agence de LYON n'a donc pas d'autonomie : il en résulte que la politique commerciale, relève du seul dirigeant.

au 2 juin 2003, pour une durée indéterminée, de représentation commerciale en qualité de " VRP manager " affecté à l'agence de Toulouse, le contrat précisant qu'il ne remplaçait pas celui du 9 septembre

[K] [R] a été embauché par la SAS Torann France à compter du 30 octobre 2017 en qualité d'agent de sécurité incendie statut agent de maitrise, en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée

La SARL Un Arbre Un Foyer, dont la gérante était Mme [F] [G], exploitait une agence immobilière sous l'enseigne 'Laforêt' et employait Mme [E] [P] en qualité d'agent commercial.