Le ministre soutient que : - il existe un risque sérieux de détournement de l'objet du visa ; - les intéressés qui se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français sont visés par une mesure

A un visa de long séjour en qualité de salarié.

[M] [Z] né le 16 Décembre 2005 à [Localité 1] (TUNISIE) Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis

[Y] [L] né le 23 Mars 2005 à [Localité 1] (TUNISIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Caroline BEAUD, avocat au barreau

de lui délivrer un visa dit « de retour » en France.

(71) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Rachel DUBERSTEN, avocat au barreau de MACON INTIMÉE : S.A.R.L.

Sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, avocat postulant et Me Guillaume DOUILLARD

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le visa de la version de la NGAP applicable au 1er juillet 2014 [9] La nomenclature générale des actes professionnel, NGAP, a été créée par un arrêté du 27 mars 1972

JP/ND Numéro 26/01570 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE du 26 Mai 2026 Dossier : N° RG 25/02368 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHMV Affaire : [C] [B

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/01515 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK6F Ordonnance n° 2026/M Monsieur [Y] [V] représenté par Me Alexandra BOISRAME

En second lieu, elle soutient que Mme [R] sollicitait une expertise au visa de l'article L.4624-7 du code du travail qui vise les mesures d'instruction confiées au médecin du travail pour éclairer le juge

Considérant ce qui suit : 1. Mme C D épouse E et M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par conclusions déposées le 26 juin 2019, au visa des articles L 653-1 et suivants, R 631-4 et R 653-2 du code de commerce, la SELARL MJ Synergie ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vivaldis

de la demande de visa dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance et a mis à la charge de l'Etat les frais d'instance.

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

[R] [W] né le 13 Octobre 2001 à [Localité 1] (TUNISIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] Ayant pour conseil Maître

[Adresse 1] et [Adresse 4], sans numéro, à [Localité 2] (76) pour une superficie totale de 1a 52ca.

[W] [X] demande à la cour, au visa des articles L.245-16, L.641-4, L.641-9, 653-1 et suivants, L.652-1 et suivants du code de commerce, de : avant dire droit ordonner au mandataire liquidateur et à

HD CLUB sise [Adresse 1] Représentée par Me Agathe HENRIET de la SELARL A.