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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668e2561fcf93851fdd6472d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article L. 111-5 du code de la consommation précise qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 111-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634f9569b5afe5adfff289d0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[I] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel partiel, - y faisant droit, - à titre principal, - vu les articles 1128, 1130, 1137 et suivants du code civil, - confirmer
Source officielle3e chambre
653b59fb502b828318c4e787
26 octobre 2023
26 octobre 2023
la société Allianz aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () / 4° Toute entreprise de location de meubles ; () ". 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6707703781e733ee2698300b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il résulte par ailleurs de l'article L. 1154-1 du code du travail que, 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e2b9477fe04f5cc65ed
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS Sur la discrimination Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20428_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
pu être établie sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, qui peut être substitué à celui du c de l'article 111 ; - les moyens soulevés par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00908_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b7
11 octobre 2001
11 octobre 2001
MOTIFS ET DECISION Sur la garantie de la Compagnie ALBINGIA Attendu qu'en application de l'article L 113-2 du Code des assurances il incombe à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par
Source officielleChambre 1-3
6364bad5e405357f749ea76a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [Z] et Mme [R] [K] épouse [Z] demandent à la cour de : Vu l'article 114 et 117 du code de procédure civile Vu l'article 145 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance de référée rendue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e16c25a97f0381f520a
14 mai 2014
14 mai 2014
, l'article 114 du même code prévoit que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978111af6ba0065f3d36
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00939_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".
Source officielleChambre Commerciale
6162bb43f32b7c38854c2fe2
24 janvier 2013
24 janvier 2013
700 du code de procédure civile aux motifs : ' que la conversion de la saisie conservatoire ne peut plus être contestée en application de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' qu'en application
Source officielle1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par conclusions notifiées le 13 octobre 2022, Aviva Assurances demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e5
28 avril 2014
28 avril 2014
Elle invoque les dispositions des articles L. 1131-1 à L. 1132-3 du code du travail, ainsi que le non-respect de la règle générale « à travail égal, salaire égal » consacrée par la jurisprudence sur la
Source officiellePage 47 sur 674