L'article L. 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

CVML à payer à Madame Leïla F...et Monsieur Mickaël G... la somme de 30 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ¤ condamner la S. E. L. A. S.

R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R.351-45 du même code.

[M] et à la SCI Sainte Croix au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, prévue par l'article L 4121-1 du code du travail, et ne l'a pas protégée de faits de harcèlement moral commis par Monsieur [K], son

L'article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale dispose que 'pour l'application des articles L.452-1 à L.452-4, l'utilisateur, le chef d'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans

[N] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article L. 3121-65 du même code, «'I.

[Z] [D] demande à la cour, au visa des articles L.1235-3 et suivants, L.1222-1, L.1121-1, L.1152-1 et suivants, L.3121-60 et suivants du code du travail, 1240 et 1154 du code civil, de la convention collective

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376 1 et L. 454 1 du code de la sécurité

700 du code de procédure civile - débouté la société MAGELLAN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant du fondement de la demande de la SCI La Passementerie, cette dernière invoque l'article 1240 du code civil qui dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause un préjudice à autrui oblige

L. 4121-1 du code du travail et 1382 du code civil, * 15.212,40 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement sur le fondement de l'article 1152-3 du code du travail, A titre subsidiaire,

du travail, et plus particulièrement l'article L 312-1 du code du travail ; Considérant que selon l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou

Sur ce, En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L.452-2 du code de la Sécurité Sociale, le montant de la majoration de la rente ou du capital qui lui sera alloué ; Ordonner avant dire droit sur les préjudices vises par l'article L.452-3 du code de

X... à verser à Mme Jeanine E... la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

D... en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.