Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

somme de 245 183, 72 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2009 et capitalisation des intérêts, ainsi qu'une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00030 Minute n° Notification du : 22/04/2026

l'audience, Françoise CUNY a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Il a signé la lettre de voiture, sur laquelle figurait expressément comme destinataire la société appelante.

prévue à l'article L.3212-3 Code de la santé publique.

A. GENERALI ASSURANCES IARD C / Y...

somme mise à sa charge ainsi que leur condamnation in solidum avec la société LA MALLE A JO à leur payer 3.500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins

Par réquisitions écrites en date du 30 mai 2016, le Parquet Général a requis la confirmation de la mesure.

PERRIN, avocate générale, Comparante, DÉCISION EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE' Monsieur [K] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 9 décembre 2024 à la demande

Par réquisitions écrites en date du 20 octobre 2016, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de la mesure.

Par réquisitions écrites en date du 20 octobre 2016, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de la mesure.

du code de procédure civile, * l'a condamné par moitié aux dépens, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * débouté M.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

132-29, 132-30, 132-31 et 132-35 du Code Pénal, CONSTATE que l'avertissement prescrit par l'article 132-29 du code précité n'a pas été donné à l'intéressé, absent, CONFIRME pour le surplus le jugement

dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile au pro't de Maître Didier Camus.

et suivants du code de la santé publique.

été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de Procédure Civile.