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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
61630b6c42de3d260b993258
15 décembre 2011
montant de 120.406 € sur le fondement des articles L 2313-2 et L1132-1 du Code du Travail.
Chambre civile Section 1
6710aa40be64d7e510244eae
16 octobre 2024
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Chambre Sociale
64df09cd87e994d96965186a
17 août 2023
700 du code de procédure civile.
1ere Chambre Section 1
69cdf8a3cdc6046d47d17bce
1 avril 2026
[Q], intimé, demande à la cour, au visa des articles 750-ter, 757, 784 et 1729 du code général des impôts, des articles L.57 du Livre des procédure fiscales, des articles 6-1, 371-2 et 894 du code civil
1ere Chambre Section 2
5fdab2e972e082440c89ab76
4 juin 2019
[I] au titre de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 31 décembre 1976 ; - condamner Mme [A] à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
2EME PROTECTION SOCIALE
6808778a53f7b81e1a5eb0ab
22 avril 2025
PRONONCE : Le 22 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Chambre commerciale
63d0d60e81a7b805de12b62e
24 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Rétention Administrative
67f4b119da16d54af38e62a8
3 avril 2025
. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire
Pôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
1ère CHAMBRE CIVILE
62721810228a02057de6738f
3 mai 2022
M. à l'indemniser de ses préjudices sur le fondement de l'article L.1142-20 du code de la santé publique, comme suit et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 6 538,30 euros au titre des frais
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb53e405357f749ea938
3 novembre 2022
les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce ; - condamné M.
Chambre sociale
68008eb47389f87eaf12841b
16 avril 2025
700 du code de procédure civile outre 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, ainsi qu'aux entiers dépens.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
au titre des bénéfices industriels et commerciaux prévu par les dispositions du 1 de l'article 50-0 du même code.
Chambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou
Pôle 6 - Chambre 6
616243cc1217cad6c0164a80
19 mars 2014
450 du code de procédure civile
65a0ec6f5bbe450008b2ce7c
11 janvier 2024
L'article R 1234-1 du code du travail prévoit que : 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a7502b828318c4e570
26 octobre 2023
novembre 2021 auquel il convient de se reporter, a : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts, - réduit la clause pénale à 0 euro, - écarté l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire
5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts a été abrogé et l'article 278-0 bis I 3° du même code prévoit que les livraisons d'œuvres d'art
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