[J] au surplus, en ce compris la demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

du droit de 225 euros prévue par l'article 1635 bis P, alinéa 1er, du code général des impôts.

P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité de l'appel

[L], de justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts. Il n'a pas été donné suite à ces demandes.

MOTIVATION : Sur l'appel des époux [C] : En vertu de l'article 963 du code de procédure civile selon lequel, lorsque l'appel rentre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

D'une part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS Sur la procédure : L'article 1635 bis P du code général des impôts dispose que «'Il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d' appel lorsque la constitution

MOTIVATION L'article 963 du code de procédure civile précise que les parties qui ne justifient pas de l'acquittement du droit prévu à cet article encourent soit l'irrecevabilité de leur appel, soit

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article 964 du code de procédure civile que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'appel principal Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts

[I] les 11 décembre 2017 et 24 janvier 2018 selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile. M.

1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1635 bis P du code général des impôts, résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, institue l'acquittement préalable d'un droit d'un montant de 225,00 € dû

MOTIFS Sur l'absence de dépôt de timbre par l'intimée En application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1635 bis P du code général des impôts prévoit qu'il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution

prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts d'un montant de 225 €.

[O] Aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire

Ils sollicitent une somme de 600 euros chacun au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Les sociétés EDF-GDF demandent à la cour de confirmer les jugements déférés.