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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Pôle 4 - Chambre 3
65af6888b6c6260008b530be
18 janvier 2024
32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2911
14 avril 2023
AAMD au paiement des sommes suivantes : - 6 631,39 euros à titre de rappel de salaire relatif aux temps de trajet (article L.3121-4 du code du travail et article 2 de la directive 2003/88), - 663,14
Sociale A salle 2
63a2b0234486ef05df30253c
de l'article 1382 devenu 1240 du code civil; -7 272,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; -1 212,14 euros à titre d'indemnité de licenciement ; -3 000,00 euros sur le fondement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
des impôts et du a du 1 de l'article 269 de ce code et, d'autre part, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9437c
14 décembre 2018
Code des assurances, 1792-4-1 et suivants, 2241 du Code civil, - constater que la MAF n'est plus exposée au recours de son assuré, - dire prescrites les actions formées contre elle par le syndicat des
1ere Chambre Section 1
66fb910e39036b39a0de816b
23 janvier 2024
1112-1, 1137, 1170, 1604 et 1611 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, de : - réformer la décision dont appel, Statuant de nouveau, - 'dire et juger' que Mme [E] [H] veuve
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05711_20220630
30 juin 2022
A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
1ère Chambre
637dc88414982305d4c2028c
18 octobre 2022
1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci
1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Chambre 3-2
68f1d90b9abd0e067a2193bb
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité En application de l'article 901 du code de procédure civile, «'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre
2ème Chambre
635cc37e0d69e87f74e6c0cd
28 octobre 2022
marge d'erreur d'une décimale prévue par l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL21060_20240425
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
1re chambre 3e section
63c257250bfda47c9007620d
13 janvier 2023
des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Chambre Sociale-Section 1
69d740c6cdc6046d479bf8d3
8 avril 2026
Dire et juger que l'[2] ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.
Chambre 3-4
63d3796cd1bc2605de4b45d5
26 janvier 2023
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE B
60364548ae8bffa6ee8267e6
20 novembre 2015
[Adresse 1] [Adresse 1] Comparante par M.
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3afa6be9c926c7caa4f
11 avril 2025
[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la caisse de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties
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