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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
69eafd59cdc6046d475760f9
23 avril 2026
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Cour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91ff7
10 février 2015
Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Février 2015 ORDONNANCE : Réputé contradictoire, prononcée à l'audience publique du 10 Février 2015, date
2ème chambre
DCA_23TL02283_20250121
21 janvier 2025
la protection fonctionnelle et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL21936_20250121
6253caf3bd3db21cbdd8c83b
19 novembre 2008
Gilbert X... à payer au Dr Philippe Y... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.
6253ca00bd3db21cbdd89c92
27 novembre 2007
et condamner AXA FRANCE, la société TISSAGES D'ARDOIX et les MMA à lui payer une indemnité de 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à prendre en charge les
Chambre civile 1-6
6a191f3bcdc6046d4752849b
28 mai 2026
Sur la qualification du contrat et les dispositions applicables L'article 1110 du code civil issu de la réforme du droit des contrats de 2016 introduit une définition du contrat d'adhésion comme étant
17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3aa
7 septembre 2022
En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d4d
22 octobre 2025
Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc au visa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 Il résulte de l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 que lorsqu'à la clôture des comptes
RETENTIONS
65a77fa28121050008662c9d
13 janvier 2024
nullité d'ordre public pour laquelle il n'a pas à justifier d'un grief; - au visa des articles 15-4 et R2-20 du code de procédure pénale, que: le PV de fin de retenue est rédigé par un APJ dont les
Chambre 4-2
64a8fee403029105dbedbee1
7 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, - la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
6253ca56bd3db21cbdd8abcd
25 février 2008
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées : - le 10 août 2007 pour la société HYMERMOBIL, - le 11
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
A comme mal fondée avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL21935_20250121
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0255cdc6046d4757e2c7
[S], et les époux [B] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris celle formée par M.
REFERES 1ER PP
6a1a78a8cdc6046d47752c17
[L] [F] ; - juger que la précarité qu'elle invoque n'est pas de nature à caractériser l'impossibilité s'exécuter au sens de l'article 524 du code de procédure civile, dès lors qu'elle confond ses revenus
1ère Chambre civile
66878ca305d6f7f678d48efc
4 juillet 2024
Comme le retient à juste titre la juridiction du premier degré, Groupama Nord Est ne peut invoquer les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne concernent que le contrat de louage, le contrat conclu
Chambre civile
67908ccf1b5a79f7327054f0
16 janvier 2025
[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Chambre Sociale
6a19204ccdc6046d4752ac47
Elle est selon lui irrecevable, tant au titre de l'article 910-4 du code de procédure civile qu'au titre de l'article 564 du même code. M.
Pôle 4 - Chambre 8
6688de33676b73dd81b96e90
3 juillet 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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