COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 20 FÉVRIER 2020 N° RG 19/02629 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TEBR AFFAIRE : SARL ALTHEA GESTION

au répertoire général : N° RG 19/12202 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAEM3 Décision déférée à la cour : Ordonnance du 25 Juin 2019 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 18/22656 APPELANTE SAS GROUPE

d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisine de la cour La société Generali Bike soutient que c'est la déclaration d'appel qui saisit la cour et opère effet dévolutif, conformément à l'article 562 du code

Par courrier du 26 octobre 2011, la société [C] a demandé à M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 DECEMBRE 2020 N° RG 18/01802 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SJS5 AFFAIRE : [V] [D] C/ S.A

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 08 DÉCEMBRE 2020 N° RG 19/08218 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TSXY AFFAIRE : [V] [B] C/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

délivrée le : à : la SELARL CABINET BALESTAS Me Clémence GUERRY SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 20 FÉVRIER 2020 N° 2020/ 77 N° RG 17/12076 N° Portalis DBVB-V-B7B-BAYVJ BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE C

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande

Devant la cour, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2022, Mme A C veuve B, représentée par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2021 et 14 décembre 2022, M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A 3ème chambre ARRET NoCONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2006R.G. No 06/01732AFFAIRE :Sylvain X...

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, Mme B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901900 du 15 octobre

[V] a formé appel de cette ordonnance par courrier transmis au greffe de la cour le 18 décembre à 9h25.

de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du