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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63d0d58a81a7b805de12b4da
24 janvier 2023
* sur l'indemnité d'occupation de la parcelle [Cadastre 9] [Y] [X] et son épouse ont joui à titre exclusif, depuis le décès de [G] [M], de la parcelle indivise [Cadastre 5] depuis l'acquisition par
2e chambre de la famille
644b63bbc51457d0f882dd90
27 avril 2023
[U] peuvent jouir librement. Mme [B] expose s'être séparée de M. [S] au mois de septembre 2015 et avoir quitté le domicile au mois de mai 2016, date depuis laquelle M.
Chambre 1-4
63c104ecbf9fd47c90a134d4
11 janvier 2023
L'article 544 du code civil prévoit que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
2ème Chambre civile
63c10583bf9fd47c90a13746
12 janvier 2023
suspension du paiement des loyers dans l'hypothèse de circonstances exceptionnellement graves ; La possibilité pour la société preneuse d'invoquer l'exception d'inexécution compte-tenu de l'impossibilité de jouir
Ch. civile et commerciale
63c109c8bf9fd47c90a13dfc
pas été réalisées du fait du bailleur, l'acceptation des locaux en l'état ne peut pas être opposée au locataire ; * la Sci n'a pas rempli son obligation de délivrer les locaux loués et de faire jouir
Pôle 4 - Chambre 2
63c256980bfda47c90076069
la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur le trouble anormal de voisinage Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir
1re chambre 2e section
64364d7c29c3df04f589a67c
11 avril 2023
Y] ont été avertis à plusieurs reprises et plusieurs réunions de médiation ont été organisées en vain, - les époux [Y] ont manqué à l'obligation qui leur est faite par la loi du 6 juillet 1989 de jouir
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb13
30 novembre 2011
Ils font valoir que les premiers juges ont considéré à tort que les attestations produites démontrent que Paul-François aurait joui depuis plus de trente ans en qualité de propriétaire du terrain de Tedola
Pôle 3 - Chambre 1
627ca8404781dc057dee7b50
11 mai 2022
[E] [M] qui jouissant seul de l'immeuble, avait tout intérêt à faire traîner les choses. M.
Chambre Civile
6438f30da942a604f5e93708
13 avril 2023
Ils ajoutent que le défaut de conception du pavillon entraîne un manque de ventilation du sous-sol et partant un excès d'humidité, qui a pour conséquence le développement de moisissures empêchant de jouir
66fce4018d6ea26f688da96d
1 octobre 2024
Juger que Monsieur [L] [N] n'a jamais empêché son frère de se rendre sur les parcelles de pré et d'en jouir conformément à leur destination.
Chambre A - Civile
65bb44b51712fc000885e7b1
23 janvier 2024
Sur le trouble anormal de voisinage Moyens des parties L'appelant fait valoir que le comportement des consorts [G] qui ont abusé de leur droit à jouir de leur propriété privée en procédant au bouchage
5e chambre civile
69d5ebe3cdc6046d477bd89c
7 avril 2026
Elle soutient qu'elle n'a pas pu jouir de son bien du fait de la carence du syndic, alléguant la présence de salissures, de gravats et d'un risque d'aggravation à chaque passage dans la cage d'escalier
1ère CHAMBRE CIVILE
VJ-V-B7H-NLP6 S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L'OCCITANEc/S.A
67061e33fde28ee4207110e5
8 octobre 2024
l'ordonnance du 13 novembre 2019, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant
VJ-V-B7H-NLQL S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L'OCCITANEc/S.A
67061e33fde28ee4207110e7
1ere Chambre
6707701181e733ee26982dc9
manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat, condamner la société Diac à lui verser la somme de 13.597,80€ correspondant à la perte de chance de continuer le contrat et de continuer de jouir
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
686f4e3c334d55acd19f1e1a
4 avril 2024
bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris la moitié des loyers dus à la SNC Tolemim & Dalmar et ce jusqu'à l'issue de la procédure d'expertise à venir et/ou la réalisation des travaux lui permettant de jouir
67f8af5bb5ff6e72c961256c
10 avril 2025
II - Sur le trouble anormal de voisinage 22 - Le droit reconnu au propriétaire par l'article 544 du code civil de jouir de son bien de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou
Chambre civile Section 1
6866151511adae0daca53215
2 juillet 2025
prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir
671894b7d8ceca1cd701928a
22 octobre 2024
celui-ci ne correspondent pas aux limites réelles de propriété ; - la cour ne pourra faire droit à la démolition en ce qu'il s'agit d'une demande indéterminée ; - en toute hypothèse, il ne fait que jouir
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