Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte Périgord

18 juin 2024 et de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Rouen ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la société hérouvillaise d’économie mixte

. : N° RG 22/00025 - N° Portalis DBWF-V-B7G-S6A Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 mars 2022 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° :22/256) Saisine de la cour : 22 mars

premier lieu sur la question de la qualification contractuelle du contrat liant les deux parties, soit sur une question de fond avant de se prononcer sur sa compétence, le jugement ayant donc une nature mixte

Ainsi, le crédit-bailleur n'a pas produit le décompte établi conformément à cette clause, tel que sollicité par la cour dans son arrêt mixte précité.

BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 16 OCTOBRE 2023 RG N° : RG 22/01087 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DP5V 2ème Chambre Décision attaquée : jugement du tribunal mixte

MISE EN ETAT 2èME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 19 JUILLET 2024 RG N° : 23/01180 - N° Portalis DBV7-V-B7H-[U] 2ème Chambre Décision attaquée : jugement du tribunal mixte

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat Mixte du

Par conclusions développées oralement à l'audience, la société [1] s'oppose à la demande au motif que le jugement du Pôle social est un jugement mixte et que l'appel peut dès lors être formé par la partie

. *** Par arrêt mixte rendu le 10 Novembre 2005 auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P Référés RG N : 07/00076 Ordonnance de référé, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 08 Novembre 2007, enregistrée

COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT du 22 mai 2006 Décision attaquée rendue le : 09 Janvier 2006 Juridiction Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Date de la saisine : 23 Janvier 2006 Ordonnance

ce que celui-ci les a empêchés de s'exprimer lors d'une audience tenue le 3 janvier 2013, a mandaté une association non habilitée pour effectuer une mesure d'investigation et d'orientation éducative (MIOE

. : 12/108 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 Novembre 2012 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no12/821) Saisine de la cour : 14 Décembre 2012 APPELANT LA PAYEUSE

. ******* Par acte du 30 août 2017, la société Pro A Pro a assigné la société Etablissement Fabre devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.

Le 20 avril 2022, la société OCEAN CULTURE assignait la société ALLIANZ IARD devant le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre afin de la voir condamner au versement de diverses sommes au titre de factures

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre civile MINUTE N° : N° RG 22/00398 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CK7F Jugement du Tribunal mixte de commerce de Fort de France, en date du 06 Octobre 2022

V-B7F-CD6JR Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mai 2021 -Juge des contentieux de la protection d'IVRY SUR SEINE RG n° 1121000306 APPELANTE Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte

FRANCOIS TRANSIT TRANSPORTS REUNIS immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro 314888470, en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal mixte

Par jugement rendu le 9 novembre 2007, le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE a : - condamné la Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain SEMCODA à payer à la SARL NOMBRET la