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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 2e section

651fa5c8c601f083189919e9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[Z], le patrimoine doit être évalué à la date la plus proche de la dissolution de la communauté, conformément à ce qu'a préconisé le notaire dans son procès-verbal de difficulté.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e8be764f6d33e2e97f0962

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Figure dans la procédure un procès verbal de report de la notification de début de garde à vue et de ses droits, qui lui ont été ensemble notifiés à 00H05 par le truchement d'un interprète.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff8589a4ff9ec259c094bf

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[K] a été interpellé à 16h50 et a été présenté devant l'OPJ à 17h21, le procès-verbal de placement en garde à vue mentionnant un report des droits.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6700d701836fac7141b7eac8

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894abd8ceca1cd70191bc

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a223

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

PRECIFORGE Attendu que l'expert A... établit le préjudice de la société PRECIFORGE à la somme de 375. 800 € ; qu'il précise que le dédommagement déjà perçu par la société PRECIFORGE, à la suite du procès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La S. A. S. Isoac/Madame Naïma X

6253cbbabd3db21cbdd8e19c

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

, ni l'article 6-3 de la CEDH qui concerne le procès pénal, que la société ne peut priver la partie adverse de son juge naturel et légitime en lui imposant un changement de juridiction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ef4

Appel

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Interdépartementale des notaires du Limousin désigné avec faculté de délégation, par le jugement du divorce partiellement infirmé par l'arrêt de la Cour de ce siège, a dressé le 20 novembre 2009 un procès-verbal

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62833c275a52a8057d991843

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Les plus proches voisins ainsi que les services de la mairie de [Localité 9] D'[Localité 9] n'ont pu me donner de nouvelle adresse'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ff4

Appel

6 avril 2004

6 avril 2004

Mademoiselle Virginie Y... bien que régulièrement assignée par procès verbal de recherches infructueuses le 17 mars 2003 n'a pas constitué avoué, la décision sera donc réputée contradictoire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02377_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

" et " vue lointaine - entrée sur avenue ", d'une photographie aérienne et d'un photomontage d'insertion paysagère du projet permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement proche

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00336_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

que, dans un rayon de 20 km autour du site du projet éolien, 38 parcs éoliens ont été autorisés, en phase d'instruction ou en exploitation, ce qui représente au total 230 éoliennes dont les deux plus proches

Source officielle
CA

ETRANGERS

652a311a7ed1ea8318112621

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le fait que 3 personnes aient signé le procès- verbal d'interpellation n'obère pas le fait que c'est l'une d'elle et une seule qui a rédigé ce procès-verbal et qui donc atteste avoir consulté les fichiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892bd

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Il considère que le préjudice ne doit pas être évalué sur la base du procès-verbal d'évaluation signé par l'expert de la MAIF et celui de l'assureur de la commune, qui lui est inopposable, mais sur celle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01174_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Si les terrains en litige sont proches du centre de la commune d’Eygalières, ils ne sont pas bâtis pour l’essentiel et à l’état naturel.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00292_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle a créé une OAP n° 4 dans le quartier des Marres, qu'elle a réduit les espaces proches

Source officielle
CA

Chambre civile

62760c87593736057d78a9e4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

établie à son profit en date du 7 octobre 2010, procuration dont la validité est sujette à caution * en ce que l'exemplaire versé au dossier n'est pas signé par les parties * en ce que Monsieur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02514_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le document d’orientations et d’objectifs (DOO) du SCOT du Golfe de Saint-Tropez dispose en son objectif 8a) :« déterminer la limite des espaces proches du rivage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c58

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

décision antérieure en date du 12 décembre 2011, avait jugé n'y avoir lieu à mesure de protection en faveur de Mme Y... du fait qu'elle bénéficiait de l'assistance de son neveu par le biais d'une procuration

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01651_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les photographies produites ainsi que les attestations circonstanciées de proches témoignent de la réalité des liens unissant le couple, qui s’est engagé dans une démarche de procréation médicalement assistée

Source officielle

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