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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
651fa5c8c601f083189919e9
5 octobre 2023
[Z], le patrimoine doit être évalué à la date la plus proche de la dissolution de la communauté, conformément à ce qu'a préconisé le notaire dans son procès-verbal de difficulté.
ETRANGERS
62e8be764f6d33e2e97f0962
28 juillet 2022
Figure dans la procédure un procès verbal de report de la notification de début de garde à vue et de ses droits, qui lui ont été ensemble notifiés à 00H05 par le truchement d'un interprète.
Rétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094bf
1 octobre 2024
[K] a été interpellé à 16h50 et a été présenté devant l'OPJ à 17h21, le procès-verbal de placement en garde à vue mentionnant un report des droits.
6700d701836fac7141b7eac8
2 octobre 2024
Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la
Pôle 1 - Chambre 11
671894abd8ceca1cd70191bc
22 octobre 2024
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue .
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a223
27 juin 2007
PRECIFORGE Attendu que l'expert A... établit le préjudice de la société PRECIFORGE à la somme de 375. 800 € ; qu'il précise que le dédommagement déjà perçu par la société PRECIFORGE, à la suite du procès
La S. A. S. Isoac/Madame Naïma X
6253cbbabd3db21cbdd8e19c
26 janvier 2010
, ni l'article 6-3 de la CEDH qui concerne le procès pénal, que la société ne peut priver la partie adverse de son juge naturel et légitime en lui imposant un changement de juridiction.
6253ccaebd3db21cbdd90ef4
21 octobre 2013
Interdépartementale des notaires du Limousin désigné avec faculté de délégation, par le jugement du divorce partiellement infirmé par l'arrêt de la Cour de ce siège, a dressé le 20 novembre 2009 un procès-verbal
1ère CHAMBRE CIVILE
62833c275a52a8057d991843
16 mai 2022
Les plus proches voisins ainsi que les services de la mairie de [Localité 9] D'[Localité 9] n'ont pu me donner de nouvelle adresse'.
6253c903bd3db21cbdd86ff4
6 avril 2004
Mademoiselle Virginie Y... bien que régulièrement assignée par procès verbal de recherches infructueuses le 17 mars 2003 n'a pas constitué avoué, la décision sera donc réputée contradictoire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02377_20250710
10 juillet 2025
" et " vue lointaine - entrée sur avenue ", d'une photographie aérienne et d'un photomontage d'insertion paysagère du projet permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement proche
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00336_20240705
5 juillet 2024
que, dans un rayon de 20 km autour du site du projet éolien, 38 parcs éoliens ont été autorisés, en phase d'instruction ou en exploitation, ce qui représente au total 230 éoliennes dont les deux plus proches
652a311a7ed1ea8318112621
11 octobre 2023
Le fait que 3 personnes aient signé le procès- verbal d'interpellation n'obère pas le fait que c'est l'une d'elle et une seule qui a rédigé ce procès-verbal et qui donc atteste avoir consulté les fichiers
6253c9c2bd3db21cbdd892bd
2 octobre 2007
Il considère que le préjudice ne doit pas être évalué sur la base du procès-verbal d'évaluation signé par l'expert de la MAIF et celui de l'assureur de la commune, qui lui est inopposable, mais sur celle
DCA_22MA01174_20221215
15 décembre 2022
Si les terrains en litige sont proches du centre de la commune d’Eygalières, ils ne sont pas bâtis pour l’essentiel et à l’état naturel.
DCA_23MA00292_20240201
1 février 2024
laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle a créé une OAP n° 4 dans le quartier des Marres, qu'elle a réduit les espaces proches
Chambre civile
62760c87593736057d78a9e4
5 mai 2022
établie à son profit en date du 7 octobre 2010, procuration dont la validité est sujette à caution * en ce que l'exemplaire versé au dossier n'est pas signé par les parties * en ce que Monsieur
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
Le document d’orientations et d’objectifs (DOO) du SCOT du Golfe de Saint-Tropez dispose en son objectif 8a) :« déterminer la limite des espaces proches du rivage.
6253cca3bd3db21cbdd90c58
29 octobre 2013
décision antérieure en date du 12 décembre 2011, avait jugé n'y avoir lieu à mesure de protection en faveur de Mme Y... du fait qu'elle bénéficiait de l'assistance de son neveu par le biais d'une procuration
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01651_20251021
21 octobre 2025
Les photographies produites ainsi que les attestations circonstanciées de proches témoignent de la réalité des liens unissant le couple, qui s’est engagé dans une démarche de procréation médicalement assistée
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