00173 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYMUY NOUS, Marie-José DURAND, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Madame le Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa

Portalis DBVB-V-B7B-73EO SARL ECI C/ [T] [B] Copie exécutoire délivrée le : 13/01/2020 à : Me Michel CABRILLAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Sarah

16/00559 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZOV6 NOUS, Agnès TAPIN, Présidente de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa

[U] [T] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (HAUTE-SAVOIE) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Sarah BOYER, avocat au barreau de LYON Mme [M] [Q] épouse [T] née le [Date naissance

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 02 Décembre 2021, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Mme Sarah DJABLI, a entendu les avocats

déterminer les motifs et les bénéficiaires de mouvements intervenus à partir des comptes bancaires suivants de Mme [O] [M] épouse [W] : * compte n°[XXXXXXXXXX03] au Credit Mutuel de [Localité 45] (Sarthe

le 17 Juillet 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : C N° RG : 15/02163 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sarah

Jugement du 16 avril 2015 - Juge de l'exécution de Paris - RG n° 15/00003 APPELANTE SA HSBC FRANCE RCS de Paris : 775 670 284 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Jean-Luc Sabbah

LINE ... 94270 LE KREMLIN BICETRE représentée par Me Georges SOUCHON, avocat au barreau de PARIS, toque : P 452 substitué par Me Yann DU Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur Salah

Monsieur Eric X... ... 72270 VILLAINES/ MALICORNE présent, assisté de Monsieur Christian Y..., délégué syndical INTIMEE : MECACHROME FRANCE Zone Industrielle des Vignes 72300 SABLE S/ SARTHE

Le 29 mai 2020, Mme C B s'est réinscrite à l'école municipale de musique de La Flèche (Sarthe) en cours de formation musicale pour adultes et d'accordéon.

Il fait l'objet d'un placement à l'isolement, régulièrement renouvelé à chaque échéance depuis le 13 décembre 2016.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

[X] [M] diverses parcelles de terres sises sur les communes de [Localité 11] et [Localité 14] (Sarthe) pour une surface totale de 21 ha 07 a 13 ca.

le 13 Novembre 1973 à [Localité 8] ([Localité 8]) Madame [V] [D] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 4] née le 14 Octobre 1974 à Saint - Brieuc (22000) Tous deux représentés et assistés de Me Sarah

Dans ces conditions, alors même qu'il a été décidé pour des motifs tenant au comportement de l'intéressé, le changement d'affectation de M.

N] née le 13 Juillet 1985 à [Localité 4] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne, demeurant [Adresse 2] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, représentée par Me Sara

même jour au taux d'intérêt de 6,0731 % l'an révisable, le tout garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle en premier rang sur la maison d'habitation de l'emprunteuse située [Adresse 3] (Sarthe

son transfert auprès des autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que la décision du 29 avril 2024 par laquelle il a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Sarthe

PRONONCE DE L'ARRET : Le 06 janvier 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, et Mme Sarah BOURDEAUDUCQ