Les prestations de transport ont donné lieu, à quatre reprises, en même temps que l'établissement de factures, à des avis de souffrance après refus des destinataires d'accepter la livraison de la marchandise

Par ailleurs, le fait de recevoir et accepter mensuellement des relevés mentionnant les débits relevés par l'employeur, des bulletins de paie sans protestations et réserves ainsi que de nouveaux barèmes

Par une ordonnance du 28 décembre 2023, dont le SMEAM relève appel, le juge des référés a fait droit à cette demande. 2.

termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 19 décembre 2024, la SANEF demande à la cour de : - constater qu'elle s'en rapporte sur la demande d'expertise, - constater qu'elle a accepté

aux ordres de service de notification des prix nouveaux, elle doit, dès lors, être réputée les avoir acceptés ; - s'agissant de l'ordre de service n° 35, la réserve de l'entreprise n'est pas plus détaillée

l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût

, que le délai d'un mois de vente amiable courait à compter de cette date et qu'elle a accepté cette mission par courriel en réponse du 7 décembre 2016.

Il convient de rechercher si des travaux supplémentaires hors forfait ont été acceptés.

* * * Suivant acte du 18 avril 2008, la Sarl Morgan a promis de vendre à Mme [Q] [Z] épouse [S], qui s'est réservée la faculté d'accepter, les lots 29,31 et 22 de la division de l'immeuble

En effet, il n'y a trace objective d'une contrepartie financière à cette occupation sensiblement plus étendue que celle jusqu'alors acceptée par Mme Marie Thérèse Y... et, au regard des prestations en

Elle rappelle que l'employeur, qui avait connaissance de sa charge de travail induisant les heures supplémentaires, et qui en connaissait donc l'existence sans s'y opposer, les a acceptées et c'est vainement

de juin 2017, prime sur les objectifs 2016 : 14 000 euros - PV du CA de février 2018, prime sur les objectifs 2017 : 20 000 euros - compte-rendu du comité des rémunérations de janvier 2019, prime sur

Il a demandé à la société Fenwick d'accepter d'intervenir sur un matériel non Fenwick, laquelle a accepté, programmant l'intervention au mois d'octobre 2021.

, effectué le 15 décembre 2023, - virement de 250 000 euros relatif au deuxième accompte, effectué le 14 mars 2024, - virement de 100.000 euros relatif au troisième accompte, effectué le 26 avril 2024

2R afin de palier au préjudice subi par monsieur X... accepte que le devis total soit ramené à la somme totale de 75.000 euros TTC (devis initial + travaux supplémentaires prévus dans l'annexe ci-jointe

Par acte sous seing privé du 17 juillet 2007, M.

Les éléments suivants doivent être relevés : Aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, dans sa rédaction applicable au présent litige, les paiements des acomptes

montant de 6850 € TTC par l'EURL POSITIVES ENERGIES ayant pour gérant Monsieur [W] [K], Monsieur [H] [B] a confié à ladite société l'installation d'un système de climatisation, sachant : - que l'acceptation

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie

Vous disposiez, depuis cette date, d'un délai de réflexion de vingt et un jours, soit jusqu'au 28 novembre 2017 inclus pour accepter ou refuser ce dispositif.