une somme de 37.800 euros au titre des indemnités d'occupation dues du 16 juillet 2012 jusqu'au 16 octobre 2014, de 1.400 euros à titre d'indemnité d'occupation, correspondant à un loyer mensuel de 1.200

FK RENOV, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Non représentée, bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée, par acte

Attendu qu'il n'est pas discuté que Madame Y... a mis gratuitement cet appartement à la disposition de sa fille Mademoiselle Z... et de son compagnon, au titre de l'entraide familiale ; Attendu que par acte

l'occupation et l'exploitation de la maison.

Les époux [T] contestent l'intention réelle et démontrée de vente.

sans droit ni titre la cave objet du litige ; condamner la SARL [U] au paiement de la somme de 39.000,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'occupation illicite de la cave par la SARL

Au terme de cette période, les stations d'épuration ont été rachetées par la SAS CDE, par actes de vente des 29 décembre 2017 et 27 décembre 2018.

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Suivant acte notarié du 29 juin 2016, la SAS Serenimmo a vendu à M.

Ce testament a fait l'objet d'un acte d'interprétation reçu par Maître [S], notaire, le 29 septembre 2008.

; il n’y a pas de défaut manifeste d’équivalence entre l’emploi occupé par l’intéressé avant son éviction et celui de responsable du centre sportif Arthur Ashe et de la maison sport santé, qui relève

ou de me renseigner, et n'ayant aucune information sur le lieu de travail du requis me permettant de lui remettre l'acte à personne, cet acte a été déposé en notre Etude sous enveloppe fermée, ne comportant

Y... en échange d'une occupation des lieux par M. Y... qui devait être légalisée par la signature d'un acte authentique.

Par acte du 26 juin 2019, M.

[R] [D] a relevé appel de ce jugement le 9 avril 2024.

Par acte d'huissier en date du 1er février 2021, la société Le Grand Hôtel des Bains a fait assigner la CRAMA devant le tribunal judiciaire de Rennes en paiement d'une indemnité de 118 463,17 euros HT

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé du 15 février 2018 avec effet au 1er mars suivant, la SCI Relais de l'Oisans a donné à bail commercial à la Sarl Blibert des locaux situés à [Localité

L'association Les Oliviers a relevé appel de ce jugement le 30 mai 2013.

Par acte du 20 juillet 2020, la SA Alliade Habitat a fait assigner Mme [B] et M.

septembre 2016, de voir fixer l'indemnité d'occupation due par M.

Ceci posé, il convient de décerner acte à la SCI RIVE DROITE de ce qu'elle fonde son action sur l'article 809 du Code de Procédure Civile ce qui lui impose de démontrer que l'occupation des lieux par M