des désordres affectant son immeuble sur le fondement de la garantie décennale.

Par jugement du 26 septembre 2014, le tribunal de commerce a notamment : - déclaré irrecevable l'action de M.

Elle explique ainsi que la recevabilité d'une action est soumise au respect de deux conditions cumulatives : l'introduction de l'action dans les délais, et la non extinction de l'obligation.

est désormais réparé.

Le Syndicat des copropriétaires susvisé, ci-après désigné le Syndicat, recherche aujourd'hui en justice la réparation par les constructeurs et vendeur de l'ouvrage, des désordres occasionnés en façade

En effet, la recevabilité de l'action indemnitaire en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché fondée sur les dispositions de l'article 1645 du code civil n'est pas subordonnée

L'assureur dommages-ouvrage a indemnisé M. et Mme [I] de leurs préjudices sans pour autant que la cause des désordres soit réparée de sorte que les travaux de réfection de l'appartement n'ont pu être entrepris

Il ne concerne que les désordres n°7 et n°8 et les dommages-intérêts réclamés par Mme [R] en réparation du trouble de jouissance.

Que même si on imaginait un retard dans l'apparition des désordres, force est de constater que les époux [F] n'invoquent pas le moindre désordre lorsqu'ils achètent le bâtiment le 15 juillet 1999.

[L] [Y] n'aurait donné qu'un moindre prix lors de l'achat de la maison s'il avait connu ces vices, à hauteur du montant des réparations engendrées par ces désordres, soit une somme principale de 3 161,69

travaux de réparation de la toiture n'avaient pas été réalisés.

Sur la prescription de cette action, également soulevée par la société [...], le tribunal a fixé le point de départ du délai de prescription quinquennale à la date du 10 mars 2012, les désordres dont l'indemnisation

aucun diagnostic de réparation.

Se plaignant de désordres, Mme [U] et M.

La SARL Castéran soulevait par conclusions d'incident la prescription de l'action des consorts [V] au motif que les désordres avaient été découverts par ces derniers le 4 juin 2016, l'assignation en expertise

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la fin de non-recevoir tirée de l'extinction de l'action Pour déclarer irrecevable, l'action en garantie des vices cachés diligentée par M. et Mme [B] à l'encontre de

alors, qu'ils ne sont en rien responsables du sinistre ; que le principe demeure la réparation intégrale du préjudice subi, sans que cette réparation ne puisse constituer un enrichissement sans cause 

L. 124-3 du code des assurances, - cette garantie couvre indifféremment tous les désordres, le premier juge ayant à tort ajouté au texte, en estimant qu'elle était réservée aux désordres de nature décennale

S'agissant de l'imputabilité des désordres : 14.

La demande en réparation des éventuels désordres est prématurée puisque cette action est ouverte à l'acquéreur et que le transfert de propriété nécessitant la passation de l'acte de vente par le maire