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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65aa2245a34ad1000858186d
18 janvier 2024
patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019322
22 octobre 2024
Au sens de ces dispositions, la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, au jour où il a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité
Pôle 5 - Chambre 10
6360c58f3c369c7f74996e84
31 octobre 2022
Sur la nullité de l'acte de cautionnement Monsieur [O] soulève la nullité de l'acte de cautionnement pour non respect du principe de proportionnalité reprochant à la banque de n'avoir pas vérifier la
Ch. civile et commerciale
67932e5420da87ff5e0113cd
23 janvier 2025
Le plan de sauvegarde adopté par le tribunal de commerce de Bernay le 10 septembre 2020, ouvrant la faculté pour la caution, en application des dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce de
4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7487
4 avril 2024
Sur la nullité de l'engagement de caution Pour constater la nullité de l'engagement de caution de Mme [X], le premier juge a très lapidairement retenu qu'il était dénué d'objet certain puisque inconnu
Cour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd94106
13 septembre 2018
La banque pourra cependant porter le litige devant toute autre juridiction qui aurait normalement compétence à l'égard de la caution et/ou du cautionné." ; Qu'il s'ensuit que les actes de cautionnement
2ème CH - Section 1
66878d0005d6f7f678d493a2
4 juillet 2024
Les cautions ne démontrent pas en quoi cette information n'était pas suffisante en ce qui concerne la durée de leur engagement de caution parfaitement explicite.
6253ca50bd3db21cbdd8aa76
11 juillet 2007
cautionnée.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
Si les poursuites ont été suspendues à l'égard de la caution personne physique, en application de l'article L622-28, alinéa 2, du code de commerce, par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde
Pôle 5 - Chambre 6
64a6607ebbd03a05db96534a
5 juillet 2023
CELA EXPOSÉ, Sur la recevabilité de la demande de la caution : M.
6253cbd7bd3db21cbdd8e6f2
23 mars 2011
Le Code de la Consommation ne distingue pas plus entre cautionnement et « sous cautionnement » ou cautionnement d'une caution.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553bc
11 juillet 2024
en faveur de la caution.
Chambre 3-3
680b1f9b4d571f8833669268
24 avril 2025
En application de l'article 1147 du code civil applicable à la date d'engagement de la caution, un établissement de crédit est en effet tenu, lors de la conclusion d'un contrat de prêt, à un devoir de
3ème Chambre
687b269730e6dd8e1529be3f
17 juillet 2025
engagement de caution à ses biens et revenus, tendant à dire que le créancier ne peut se prévaloir du cautionnement dont il est bénéficiaire et ne justifie d'aucune créance lui permettant de procéder
1ère chambre
64c35c5cf01612d969deff5f
27 juillet 2023
L'appelant soutient que le caractère disproportionné de son engagement de caution est caractérisé même si l'on ne tient pas compte des deux autres contrats de cautionnement souscrits au profit du Crédit
66878ca005d6f7f678d48ede
Sur la nullité du cautionnement M.
66878ca005d6f7f678d48ee0
6253c90fbd3db21cbdd871cc
14 septembre 2004
deux cautions.
16e chambre
64422a14d2fa6fd0f804063c
20 avril 2023
Les premiers juges ont retenu que ce défaut d'information du débiteur quant aux modalités du cautionnement était sans effet sur le recours de la caution.
63d3799ad1bc2605de4b4700
26 janvier 2023
La disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et la caution qui l'invoque doit en rapporter la preuve.
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