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13 345 résultats pour « application au cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65aa2245a34ad1000858186d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019322

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Au sens de ces dispositions, la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, au jour où il a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c58f3c369c7f74996e84

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Sur la nullité de l'acte de cautionnement Monsieur [O] soulève la nullité de l'acte de cautionnement pour non respect du principe de proportionnalité reprochant à la banque de n'avoir pas vérifier la

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67932e5420da87ff5e0113cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le plan de sauvegarde adopté par le tribunal de commerce de Bernay le 10 septembre 2020, ouvrant la faculté pour la caution, en application des dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce de

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb7487

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la nullité de l'engagement de caution Pour constater la nullité de l'engagement de caution de Mme [X], le premier juge a très lapidairement retenu qu'il était dénué d'objet certain puisque inconnu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd94106

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

La banque pourra cependant porter le litige devant toute autre juridiction qui aurait normalement compétence à l'égard de la caution et/ou du cautionné." ; Qu'il s'ensuit que les actes de cautionnement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d493a2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les cautions ne démontrent pas en quoi cette information n'était pas suffisante en ce qui concerne la durée de leur engagement de caution parfaitement explicite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa76

Appel

11 juillet 2007

11 juillet 2007

cautionnée.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914fecdc6046d476a8712

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Si les poursuites ont été suspendues à l'égard de la caution personne physique, en application de l'article L622-28, alinéa 2, du code de commerce, par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a6607ebbd03a05db96534a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

CELA EXPOSÉ, Sur la recevabilité de la demande de la caution : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6f2

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Le Code de la Consommation ne distingue pas plus entre cautionnement et « sous cautionnement » ou cautionnement d'une caution.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553bc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

en faveur de la caution.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669268

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article 1147 du code civil applicable à la date d'engagement de la caution, un établissement de crédit est en effet tenu, lors de la conclusion d'un contrat de prêt, à un devoir de

Source officielle
CA

3ème Chambre

687b269730e6dd8e1529be3f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

engagement de caution à ses biens et revenus, tendant à dire que le créancier ne peut se prévaloir du cautionnement dont il est bénéficiaire et ne justifie d'aucune créance lui permettant de procéder

Source officielle
CA

1ère chambre

64c35c5cf01612d969deff5f

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'appelant soutient que le caractère disproportionné de son engagement de caution est caractérisé même si l'on ne tient pas compte des deux autres contrats de cautionnement souscrits au profit du Crédit

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca005d6f7f678d48ede

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la nullité du cautionnement M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca005d6f7f678d48ee0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la nullité du cautionnement M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871cc

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

deux cautions.

Source officielle
CA

16e chambre

64422a14d2fa6fd0f804063c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Les premiers juges ont retenu que ce défaut d'information du débiteur quant aux modalités du cautionnement était sans effet sur le recours de la caution.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63d3799ad1bc2605de4b4700

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et la caution qui l'invoque doit en rapporter la preuve.

Source officielle

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