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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
642fb69acece1704f5747793
6 avril 2023
6 avril 2023
mal fondé l'appel en garantie d'Espace affaire auto contre Premium automobile sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - Condamner Espace affaire auto et Monsieur [K] à payer à la société
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69fc22b9cdc6046d47e16235
6 mai 2026
6 mai 2026
[P] [I] à verser': La somme de 2'000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, en vertu de l'article 1240 du code civil'; La somme de 5'000 euros en application des dispositions de
Source officielleChambre Commerciale
69994e43cdc6046d4732cbe0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
en application de l'article 700 du code de procédure civile', Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, - dire que le tribunal ne pouvait condamner Me [O]
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64a66084bbd03a05db96537c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; condamner le syndicat des copropriétaires à
Source officielle1ère Chambre civile
66ff858ca4ff9ec259c094dd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la responsabilité du SIEP et d'AXA France Iard Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc1f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2023, l'aful du [Adresse 5] a demandé de : 'Vues les dispositions de l'article 1240 du Code Civil ainsi que des articles 31, 559, 700 et 699
Source officielle4e chambre
64ae4e73dc6b4e05dbb0b97b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MOTIFS Sur les prescriptions des actions de la société SERDECO En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6700d6ee836fac7141b7e9bc
4 octobre 2024
4 octobre 2024
1240 du code civil, - condamner la société BCM et la Boulangerie de Thibaudière à verser à la société Tigrabusiness une somme de 5.000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle1ère chambre civile B
62c52977a2c423637907981f
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] [H] épouse [T] et M.
Source officielle2ème chambre section A
63c10941bf9fd47c90a13b29
12 janvier 2023
12 janvier 2023
563 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 640 et 641 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les pièces produites
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de39676b73dd81b96ee6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions d'intimée n° 1 notifiées par voie électronique le 27 décembre 2021, la MAIF venant aux droits de la FILIA-MAIF demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et L. 327-5 du
Source officielle2ème Chambre
6358cd99c40aa805a7864bd2
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Agence Pellat une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - débouté les consorts [O] de leurs demandes au titre de l'article 700 du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63cf8478a6687f7c904cba2b
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il résulte de l'article 1240 du code civil que 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer' La Sci XVII sollicite à
Source officielle1ère Chambre
64a50d09b8594705dbfcccfd
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[D] et Mme [Z] [H] ainsi que la SCI OXALYS de l'ensemble de leurs demandes, celles-ci ayant porté, au visa de l'article 1240 du Code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances et de l'article 771
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d7229c3df04f589a631
11 avril 2023
11 avril 2023
1240 du code civil ; -Condamner in solidum M. et Mme [S] à verser à la société VECTOR PLUS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère Chambre D
5fda7cd1ef9d3e07f9338bad
27 juin 2019
27 juin 2019
559 du code de procédure civile - condamner solidiarement Monsieur [O] [B]et la SCEA DE [Adresse 2] à lui payer la somme de 10 000 € en applications des dipsotions de l'article 1240 du code civil -
Source officielleChambre A - Civile
6618cefc7935f50008be408f
9 avril 2024
9 avril 2024
[G] que la responsabilité de son entreprise était susceptible d'être engagée en vertu de l'article 1240 du Code civil, le mettait en demeure de communiquer les coordonnées de l'assureur responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ed
2 mars 2020
2 mars 2020
1240 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
627b54f776c5d9057df7ff4a
10 mai 2022
10 mai 2022
rappel de salaire aura été ordonné, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification de l'arrêt ; 3°) de condamner, en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
6a0d4c8bcdc6046d4746281c
19 mai 2026
19 mai 2026
Ils fondent leur demande tant sur le fondement de l'article 1240 du code civil que sur celui du trouble anormal de voisinage.
Source officiellePage 47 sur 1068