de la société BALICCO. 1- sur la rétractation des ordonnances sur requête Le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article

MOTIFS DE L'ARRÊT Par ordonnance du 29 janvier 2021 rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béziers a ordonné une expertise

[R] [P], la Clinique Trenel, et la CPAM de l'Isère devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins d'expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de

PROCÉDURE D'APPEL ET DE CASSATION Par arrêt du 2 février 2006 auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure d'appel, la Cour de ce siège, considérant que l'article 145 du code de procédure civile

la SARL Tribat Constructions a fait assigner l'ASL du [Adresse 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article

; que la provision au titre des loyers se heurte à une contestation sérieuse eu égard au montant du loyer réclamé ; qu'enfin, une expertise judiciaire est nécessaire sur le fondement de l'article

- Sur la demande d'expertise : Monsieur [C] explique que monsieur [I] ne justifie pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, car les éléments qu'il produit, ne

devant le juge des référés du tribunal d'instance de Trévoux, monsieur Gérard Z..., madame Aline Z..., monsieur A... et monsieur B... pour voir ordonner une expertise de la jument sur le fondement de l'article

assigné la SAS Dunières Auto 43 devant le président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé, afin d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire en application de l'article

maîtrise d'oeuvre brutalement interrompue à la suite d'une demande infructueuse d'honoraires formulée le 8 Août 2005 à hauteur de 76 695€, Mr Y... a sollicité une mesure d'expertise sur le fondement de l'article

[L] indique avoir un motif légitime à solliciter une expertise judiciaire de son véhicule au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

; Attendu qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance rendue sur requête le 21 octobre 2004 ; Attendu que la SA ITM ENTREPRISES a fondé sa demande sur les dispositions de l'article

[F] [N] et la SAS Nord Sud Immo devant la Présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise, au visa de l'article 145 du code de procédure civile afin

l'entretien préalable, ordonner sa réintégration, condamner son ex-employeur au versement d'une provision sur les salaires indûment retenus à la suite dudit licenciement et ordonner sur le fondement de l'article

[O] [K] ont demandé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, que soit désigné un commissaire de justice aux fins de procéder à une mesure de constat et saisie au domicile de Mme

d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, devant le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, statuant en référé, aux fins d'entendre ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article

respectivement fondées sur les dispositions des articles 145 et 873 du nouveau code de procédure civile et que, d'autre part, sa demande provisionnelle requiert une appréciation sur le fond du litige.

La convention est intitulée 'LOCATION COMMERCIALE inférieure à 23 mois non soumise aux articles L 145-1 à L 145-60 du code de commerce'.