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Sur le fondement des articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de

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Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51ba

Appel

28 avril 2022

700 du code de procédure civile ; - ordonne, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4547fc3c89482d4f213a

Appel

15 janvier 2025

[D] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire du jugement suivant l'article 515 du code de procédure civile, - condamné

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8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abb01

Appel

17 avril 2024

514 et 515 du code de procédure civile, Ordonner le remboursement des indemnités chômage au service de Pôle Emploi en application de l'article L.1235-4 du code du travail, Condamner la SAS RONSARD

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CHAMBRE SOCIALE

627b54f876c5d9057df7ff4e

Appel

10 mai 2022

R. 1234-2 du code du travail : soit pour 39 ans et 6 mois d'ancienneté : 18'612,77 euros - à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux : 1 000 euros - à titre de dommages

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Pôle 6 - Chambre 11

6163402e7dbf94c22343ca85

Appel

7 avril 2011

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la

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7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d4

Appel

8 octobre 2020

remplit les conditions de l'article L 1243-11 du code du travail .

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Pôle 6 - Chambre 10

642fb78fcece1704f57478f9

Appel

6 avril 2023

la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires

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Pôle 6 - Chambre 10

660f9509a40f8b0008cb7705

Appel

4 avril 2024

Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6032e7ddd91f8d5be02fe1e0

Appel

8 novembre 2017

L 1235-3 du code du travail : 55'000 €, - dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et abusif : 20'000 €, - dommages et intérêts sur le fondement des articles L 1222-1 et L4121-1 du code du travail

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Pôle 6 - Chambre 11

6032b738c06a7b2e4e55c47b

Appel

5 décembre 2017

Il ressort de l'article L. 1226-4 du Code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

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7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d1

Appel

8 octobre 2020

en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 39 811,04 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

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Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167ca

Appel

22 octobre 2025

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

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Chambre sociale 4-4

69e06da1cdc6046d4768678d

Appel

15 avril 2026

L. 1235-3 du code du travail) à la somme de 6'557,13 euros bruts'; .

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CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e352eb797effb070338

Appel

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant aux entiers dépens, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d3

Appel

8 octobre 2020

Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version issue de l'ordonnance n° 2017

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Chambre Sociale

62d6496faa6a2f06030d2602

Appel

28 avril 2022

plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - débouté M.

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2 197 résultats pour « article L. 1233-49 du code du travail »

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