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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb61
16 avril 2024
16 avril 2024
Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification
Source officielleChambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb5f
16 avril 2024
16 avril 2024
Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Mme [W] [Z] sollicite une indemnité de requalification en application de l'article L.1245-2 du code du travail, en ajustant son montant à la pérennité de sa précarité durant 7 ans.
Source officielleChambre Sociale
68806d43bf1211186fbec9ed
22 juillet 2025
22 juillet 2025
R 1232-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6163a24f4e100fed5ecc300c
27 septembre 2010
27 septembre 2010
L.1235-2 du code du travail et de la condamner au paiement d'une indemnité de 50 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68b16b85edc07d3453f4
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient
Source officielleChambre 4-4
63c104f0bf9fd47c90a134f6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.1232-2 du code du travail n'a pas été respecté et a causé un préjudice que l'employeur doit réparer sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil, de l'article 1231-1 du code civil et de
Source officielle21e chambre
64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb4
19 juillet 2023
19 juillet 2023
1231-6 et 1231 -7 du code civil ; Dit que les intérêts échus seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Ordonne à la société Sync de remettre à M.
Source officielleChambre Sociale
697afb3dcdc6046d4710181c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification
Source officielleChambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb5d
16 avril 2024
16 avril 2024
Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8150d1fb03057d9a4f79
28 avril 2022
28 avril 2022
Le contrat de travail est donc réputé conclu à durée indéterminée dès le 1er mars 2013. Par application des dispositions précitées de l'article L.1245-2 du code du travail, M.
Source officielle17e chambre
6040a83331336b630938c6a7
3 mars 2021
3 mars 2021
pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail), . 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1221-1 du code du travail),
Source officielleChambre Sociale
66975ea692a5b3e8ade13f8c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du barème d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
680b1f994d571f8833669252
24 avril 2025
24 avril 2025
A titre subsidiaire, Sur le licenciement, Juger que le barème légal issu de l'article L.1235-2 du code du travail, est applicable, Juger que Madame [B] [G] ne démontre pas de préjudice à la hauteur
Source officielleChambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f60
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f7
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la rupture du contrat de travail : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour
Source officielleChambre Sociale
6973277fcdc6046d4764b2f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Indemnité pour licenciement nul L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose': «'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités
Source officielleChambre Sociale
6630898203169600084135ba
23 avril 2024
23 avril 2024
Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification
Source officielle6e chambre
627df9980d41e0057d43e829
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 1226-2-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
659f966e3328fa00087a2558
10 janvier 2024
10 janvier 2024
du code du travail ; dit qu'il n'y a pas lieu d'étendre l'exécution provisoire au-delà de celle de droit ; ordonné en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail, second paragraphe, le remboursement
Source officiellePage 47 sur 1546