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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00637_20251023
23 octobre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 11.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00750_20220712
12 juillet 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une
5ème chambre
DCA_21NT00470_20220405
5 avril 2022
français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00255_20240529
29 mai 2024
motivée ; - elle méconnaît les stipulations des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01459_20230314
14 mars 2023
En premier lieu, la décision d'assignation à résidence du 23 décembre 2021, qui reprend notamment les articles L. 721-6, L. 721-7 et L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
1ère chambre
DCA_23TL00979_20241212
12 décembre 2024
Il vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02641_20231215
15 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22PA03230_20220831
31 août 2022
Paris de rétablir son éligibilité à l'accord collectif susvisé au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Juge des référés
ORCA_24VE00963_20240919
19 septembre 2024
le fondement de décisions portant obligation de quitter le territoire entachées d'illégalité et sont, par suite, également entachées d'illégalité ; - ces décisions ont été prises en violation de l'article
ORCA_25TL00569_20251112
12 novembre 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant
ORCA_25NT01838_20260119
19 janvier 2026
fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 et celles de l’article L. 721
ORCA_25NT01515_20251202
2 décembre 2025
’un examen de sa situation ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l’article
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00006_20240318
18 mars 2024
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence
ORCA_24NT00690_20240627
27 juin 2024
décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_24PA01254_20240614
14 juin 2024
du 5e alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifiées à l'article L. 721-4 de ce code ; - il fait obstacle à ce qu'il sollicite
ORCA_23NT01444_20231127
27 novembre 2023
de destination sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour prendre ces décisions ; elles méconnaissent les dispositions de l'article L.
ORCA_25NT01886_20260209
9 février 2026
entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_23NT02466_20240327
27 mars 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant
ORCA_23NT02639_20240311
11 mars 2024
méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_25NT03116_20260423
23 avril 2026
refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination n’est pas suffisamment motivée ; elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l’article
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