ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Par une requête au président du tribunal de commerce de Nice du 24 novembre 2015, Mme [G] a sollicité la désignation d'un huissier afin de faire constater les conditions d'occupation des locaux loués.

de la décision implicite de rejet du 11 février 2020 car il produit un titre de propriété ancien et ne démontre pas que les nuisances ou désordres qu'il dénonce causeraient des troubles dans ses conditions

qualification des 4H30 Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions

Elle fait valoir que : - les appelants ne justifient pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre de l’arrêté litigieux à défaut de faire état d’une atteinte quelconque aux conditions d

de la valeur locative à hauteur de 1 167 € sur laquelle il a pratiqué un abattement de précarité afin de tenir compte des conditions de l'occupation d'un bien indivis.

secteur opérationnel ni de ces travaux, ni du recours à du personnel conventionné ; Que, par lettre du 25 août 2005, Monsieur [M] a fait valoir qu'il avait fait refaire, dans un studio dont les conditions

de 20% « compte tenu des conditions d'occupation de cet ensemble et du nombre de personnes locataires » ainsi qu'une décote pour vente en bloc de 30% « au-delà des usages observés pour tenir compte de

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

* de dire les conditions d'occupation du garage entre les parties détachées de celles des lots 13 et 14 par leur conclusion différée ne relevent pas des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Pierre C... et Mme Élisabeth D..., son épouse, un complément d'expertise confié à M. Robert K....

Constitue un travail effectif le temps pendant lequel des salariés sont tenus de rester dans les locaux imposés par l'employeur et situés à proximité de leur lieu de travail, peu important les conditions

Alors que les dispositions du même règlement définissent de façon spécifique les conditions d'occupation et d'utilisation du sol dans la zone UB, en particulier la règle de hauteur maximale dans le secteur

Avant dire droit, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire confiée à Mme [W] [L] en qualité d'expert judiciaire. Le 16 avril 2019, Mme [L] a déposé son rapport d'expertise.

l'assignation, et n'avait d'autres fins que celles de constater l'existence de biens meubles sur la propriété et l'état des extérieurs et des intérieurs de ladite propriété, autant de buts étrangers aux conditions

], notaire à [Localité 14], *désigné la SCP [13], huissiers de justice à [Localité 17], pour décrire le bien sis [Adresse 5] à [Localité 21] (94), cadastré section N°n°[Cadastre 6] ainsi que les conditions

En l'espèce, il n'est pas contesté que M. et Mme [N] ont confié à M.

que s'ils avaient été effectivement occupés dans les conditions déclarées, débouter la SCI K de toutes ses demandes, en particulier au titre des premier et second sinistres, constater que l'hypothèse

En premier lieu, l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

À titre subsidiaire, elle fait valoir que le logement était insalubre et ne pouvait être mis en location, de sorte qu'aucun loyer ne pouvait être exigé pour son occupation.