Il est répliqué par la bailleresse : '' qu'elle n'a pas renoncé à se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire alors que le congé du 20 janvier 2012 a été donné sous toutes réserves, dont

[Y] [J] a donné à bail d'habitation à M. [M] [I] un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 4], pour un loyer mensuel initial de 440 euros, outre 60 euros de provisions sur charges.

Le bail commercial conclu entre les consorts [V] et la société Vox Populi compagnie stipule en page 3 : "En outre, à titre de condition essentielle et sans laquelle le présent bail n'aurait pas été consenti

[R] qu'il a été mis en évidence, suite aux contrôles opérés par la SOCOTEC suivis de l'intervention de la société Ceme-Guérin, que l'installation électrique de la maison donnée à bail était dangereuse

[P] [M] a donné à bail à M.

à bail à M.

pour assurer la commercialité du centre ; la clause ne vaut donc que si le défaut d'exploitation des autres locaux ou de certains d'entre eux n'est pas à d'évidence imputable au bailleur.

Le 20 avril 1995, Mme F... a': - par un acte notarié, donné à bail à ferme pour 9 ans à MM.

L'article 1719 du code civil s'agissant des obligations contractuelles du bailleur, dispose en substance: ' le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

Or, cette renonciation est intervenue postérieurement à l'expiration du bail dérogatoire précédent puisqu'elle est contenue dans le bail du 5 janvier 2008 et aucune obligation n'imposait au bailleur de

* * * DECISION : Par acte sous-seing-privé du 28 janvier 2017, Mme [T] [N] a donné à bail à M.

Elle soutient donc subir un trouble affectant l'usage des locaux loués engageant la responsabilité du bailleur au visa de l'article 1719 du code civil et que la responsabilité du bailleur est en outre

Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrance d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur.

Par exploit d'huissier de justice en date du 26 juin 2008, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un congé pour le 31 décembre 2008, avec offre de renouvellement de bail pour une période de neuf

La bailleresse s'oppose à ce que soit retenue la référence relative au commerce ' Couleurs café' faute de précisions quant à la date du bail et aux conditions de celui-ci et à ce que soient écartées les

, DIRE ET JUGER que le bail sous conditions suspensives conclu le 17 juin 2008 est nul de nullité absolue comme étant atteint d'un vice de perpétuité ; ' PRONONCER la nullité du bail sous conditions

[W] font apparaître que le logement donné à bail présente des traces d'infiltrations dans diverses pièces de l'immeuble donné à bail, ces infiltrations d'eau trouvant leur origine dans le caractère défectueux

du congé.

Il s'en déduit que la bailleresse a clairement manifesté son opposition au renouvellement du bail et a par ailleurs réitéré son refus suite à la demande formulée postérieurement à la notification du congé

Le 24 septembre 2014, la preneuse donnait congé à la bailleresse pour le 31 mai 2015, date d'expiration du bail commercial.