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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
En ce qui concerne la décision du 12 juillet 2018 de non renouvellement à son terme de son contrat à durée déterminée : 13.
Pôle 6 - Chambre 3
6034af7ce0e9689b741dfc09
18 octobre 2016
et demandent de constater que les contrats à durée déterminée contiennent un terme précis, et de débouter M.
Chambre 4-2
62760bea593736057d78a8a4
6 mai 2022
de travail à durée déterminée, - juger que les contrats à durée déterminée régularisés entre les parties n'avaient pas pour objectif de pourvoir un emploi permanent, - juger que les contrats à durée
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00183_20220615
15 juin 2022
préalable tirée de l'illégalité de la décision portant non-renouvellement de son contrat à durée déterminée.
Chambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa60
29 septembre 2010
a durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu; la qualification de la nature du contrat et non sa validité est
6285e1736a1876057df5d50c
18 mai 2022
par une succession de contrats à durée déterminée jusqu'au 14 novembre 2011 date du contrat à durée indéterminée.
Chambre 4-5
5fd94514f421dc2c1aa90064
12 mars 2020
du fond avaient requalifié plusieurs contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée de droit commun prenant effet au jour de la conclusion du premier contrat à durée déterminée
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770da853827c9026d046
4 janvier 2023
de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : - débouter M.
8ème Ch Prud'homale
635cc37e0d69e87f74e6c0d3
28 octobre 2022
de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - 7.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.430,41 € à titre d'indemnité pour non-respect
Cour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b512
10 janvier 2008
en vertu d'un contrat à durée déterminée du 1er au 31 mars 2004.
Ch. Sociale -Section A
633d1fe062f5393e2eb44962
4 octobre 2022
contrat à durée déterminée, le point de départ du délai est le terme du contrat à durée déterminée ou en cas de succession de contrat à durée déterminée, le terme du dernier contrat de travail.
6253cdbbbd3db21cbdd944da
29 mars 2019
H... demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er septembre 2015, et en conséquence
6285e1736a1876057df5d50a
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e55c25a97f0381f550e
26 novembre 2014
de travail à durée déterminée, dits d'usage et dénommés « contrat de travail à durée déterminée d' intermittent technique »avaient été signés par M.
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an ().
6253ca29bd3db21cbdd8a3d4
X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de Bobigny d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de la
6253cdc1bd3db21cbdd9466e
20 février 2019
date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée, - que la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est justifiée, puisque : *le premier contrat à durée
17e chambre
6032201a691c0457632616ed
11 avril 2018
Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : M.
Pôle 6 - Chambre 4
64379e349477fe04f5cc6609
12 avril 2023
La société Bar-hôtel la bastille conteste que le contrat à durée déterminée du 26 novembre 2012 soit antidaté et reproche au salarié d'avoir monté un dossier factice, à l'issue de la fin du second contrat
Chambre sociale 4-3
6683981b8da90185712ea673
1 juillet 2024
son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.
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