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44 444 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01568_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En ce qui concerne la décision du 12 juillet 2018 de non renouvellement à son terme de son contrat à durée déterminée : 13.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034af7ce0e9689b741dfc09

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

et demandent de constater que les contrats à durée déterminée contiennent un terme précis, et de débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760bea593736057d78a8a4

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de travail à durée déterminée, - juger que les contrats à durée déterminée régularisés entre les parties n'avaient pas pour objectif de pourvoir un emploi permanent, - juger que les contrats à durée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00183_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

préalable tirée de l'illégalité de la décision portant non-renouvellement de son contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa60

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

a durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu; la qualification de la nature du contrat et non sa validité est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1736a1876057df5d50c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

par une succession de contrats à durée déterminée jusqu'au 14 novembre 2011 date du contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd94514f421dc2c1aa90064

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

du fond avaient requalifié plusieurs contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée de droit commun prenant effet au jour de la conclusion du premier contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63b6770da853827c9026d046

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : - débouter M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

635cc37e0d69e87f74e6c0d3

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - 7.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.430,41 € à titre d'indemnité pour non-respect

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b512

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

en vertu d'un contrat à durée déterminée du 1er au 31 mars 2004.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fe062f5393e2eb44962

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

contrat à durée déterminée, le point de départ du délai est le terme du contrat à durée déterminée ou en cas de succession de contrat à durée déterminée, le terme du dernier contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944da

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

H... demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er septembre 2015, et en conséquence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1736a1876057df5d50a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

par une succession de contrats à durée déterminée jusqu'au 14 novembre 2011 date du contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e55c25a97f0381f550e

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

de travail à durée déterminée, dits d'usage et dénommés « contrat de travail à durée déterminée d' intermittent technique »avaient été signés par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02169_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an ().

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3d4

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de Bobigny d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466e

Appel

20 février 2019

20 février 2019

date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée, - que la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est justifiée, puisque : *le premier contrat à durée

Source officielle
CA

17e chambre

6032201a691c0457632616ed

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e349477fe04f5cc6609

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La société Bar-hôtel la bastille conteste que le contrat à durée déterminée du 26 novembre 2012 soit antidaté et reproche au salarié d'avoir monté un dossier factice, à l'issue de la fin du second contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981b8da90185712ea673

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Source officielle

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