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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad7f
6 janvier 2023
MOTIVATION: Sur la requalification du contrat CUI-CAE en contrat à durée indéterminée: L'article L 5134-19-3 du code du travail dispose que le contrat unique d'insertion est un contrat de travail
chambre sociale
6163d87a99a586c22d6d4488
20 janvier 2010
à durée indéterminée à temps plein au Centre [8] (95) - employé d'accueil et de communication en contrat à durée déterminée à temps plein au Centre [5] - employé d'accueil et de communication en contrat
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093d
27 juin 2013
est, contrairement à un bail ordinaire, à durée indéterminée sans formation d'un nouveau contrat et le bailleur peut délivrer congé à la seule condition de respecter le délai fixé par les usages (Cass
6253cb7dbd3db21cbdd8d9fb
19 juillet 2010
à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée pour la période du 2 janvier 2008 au 14 mars 2008, - a condamné la SAS DELPEYRAT à payer à Mme Mireille X... les sommes suivantes : -1
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22914_20220623
23 juin 2022
l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cc005d6f7f678d4904a
4 juillet 2024
du préjudice scolaire, À titre subsidiaire : Requalifier le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, Juger que la rupture du contrat à durée indéterminée doit
Chambre Sociale
6162a73cf901d4f689722e2c
3 janvier 2012
toutefois remettre en cause la qualification de son contrat de travail à temps partiel modulé à durée indéterminée, puisque s'il soutient dans ses conclusions qu'il s'est retrouvé dans la réalité à la
6253cc37bd3db21cbdd8f81a
4 juin 2012
Gérard et la société AUBRET ont signé un contrat de travail avec effet au 1er Février 2002 pour une durée indéterminée. Monsieur X...
Chambre Sociale-Section 1
62678d4e189ce3057d201c77
25 avril 2022
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 1 495,47 € ; . indemnité de fin de contrat 50,36 € ; Condamner la SARL L'Escale à délivrer à M.
Juge des référés
ORCA_25NC00930_20250606
6 juin 2025
Par un jugement nos 2407541, 2408113 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a regardé la demande comme dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 2024 et l'a rejetée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03277_20240223
23 février 2024
par lequel la préfète de l'Aube a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite
6253ca75bd3db21cbdd8b176
14 février 2008
de travail à durée indéterminée.
6253cb0dbd3db21cbdd8cc0c
18 novembre 2008
Sheila X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'entendre dire qu'elle a été licenciée de
63119dd96f0d304f138e5f97
1 septembre 2022
contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, condamné M.
6618cf1b7935f50008be450f
11 avril 2024
7h50, - en contrat à durée déterminée du 31 août au 2 novembre 2019 à raison de 11 heures par semaine, - en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 novembre 2019, à hauteur de 12 heures
Ch. Sociale -Section B
651fa552c601f08318991709
5 octobre 2023
du contrat à durée déterminée du 3 juillet 2017, Requalifié en temps plein le contrat à durée déterminée du 6 décembre 2017, Requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein le contrat à durée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01258_20231120
20 novembre 2023
Suite à un contrôle routier réalisé le 26 janvier 2023, l'intéressé a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02722_20230803
3 août 2023
à durée indéterminée ; ainsi, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la
6253c958bd3db21cbdd88046
9 février 2006
à durée déterminée, opérant ainsi une requalification automatique du contrat en contrat à durée indéterminée et que la demande de M.
5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c2
11 octobre 2022
À défaut d'écrit, le contrat à durée déterminée est réputé conclu à durée indéterminée.
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