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9 572 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7f

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

MOTIVATION: Sur la requalification du contrat CUI-CAE en contrat à durée indéterminée: L'article L 5134-19-3 du code du travail dispose que le contrat unique d'insertion est un contrat de travail

Source officielle
CA

chambre sociale

6163d87a99a586c22d6d4488

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

à durée indéterminée à temps plein au Centre [8] (95) - employé d'accueil et de communication en contrat à durée déterminée à temps plein au Centre [5] - employé d'accueil et de communication en contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9093d

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

est, contrairement à un bail ordinaire, à durée indéterminée sans formation d'un nouveau contrat et le bailleur peut délivrer congé à la seule condition de respecter le délai fixé par les usages (Cass

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8d9fb

Appel

19 juillet 2010

19 juillet 2010

à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée pour la période du 2 janvier 2008 au 14 mars 2008, - a condamné la SAS DELPEYRAT à payer à Mme Mireille X... les sommes suivantes : -1

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22914_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cc005d6f7f678d4904a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du préjudice scolaire, À titre subsidiaire : Requalifier le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, Juger que la rupture du contrat à durée indéterminée doit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162a73cf901d4f689722e2c

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

toutefois remettre en cause la qualification de son contrat de travail à temps partiel modulé à durée indéterminée, puisque s'il soutient dans ses conclusions qu'il s'est retrouvé dans la réalité à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81a

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Gérard et la société AUBRET ont signé un contrat de travail avec effet au 1er Février 2002 pour une durée indéterminée. Monsieur X...

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d4e189ce3057d201c77

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 1 495,47 € ; . indemnité de fin de contrat 50,36 € ; Condamner la SARL L'Escale à délivrer à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00930_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Par un jugement nos 2407541, 2408113 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a regardé la demande comme dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 2024 et l'a rejetée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03277_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

par lequel la préfète de l'Aube a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b176

Appel

14 février 2008

14 février 2008

de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc0c

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Sheila X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'entendre dire qu'elle a été licenciée de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd96f0d304f138e5f97

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, condamné M. 

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be450f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

7h50, - en contrat à durée déterminée du 31 août au 2 novembre 2019 à raison de 11 heures par semaine, - en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 novembre 2019, à hauteur de 12 heures

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa552c601f08318991709

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du contrat à durée déterminée du 3 juillet 2017, Requalifié en temps plein le contrat à durée déterminée du 6 décembre 2017, Requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein le contrat à durée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01258_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Suite à un contrôle routier réalisé le 26 janvier 2023, l'intéressé a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02722_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

à durée indéterminée ; ainsi, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88046

Appel

9 février 2006

9 février 2006

à durée déterminée, opérant ainsi une requalification automatique du contrat en contrat à durée indéterminée et que la demande de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63465951c024d1adffef75c2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

À défaut d'écrit, le contrat à durée déterminée est réputé conclu à durée indéterminée.

Source officielle

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