MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de

[S] en visant sa condamnation pénale du 13 décembre 2021, son incarcération le 25 mai 2024 et sa condamnation pénale le 23 août 2024. Cependant, le bulletin n°1 du casier judiciaire de M.

car il n'a pas été défendu devant la juridiction administrative, - l'appelant regrette sa condamnation, il a une décision judiciaire, il n'a plus aucun contacte avec le Cambodge, sa famille en atteste

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le 1er mars 2023, Monsieur [R] [M] a été condamné par le tribunal correctionnel de Saint Etienne à la peine complémentaire de cinq ans d'interdiction du territoire français.

et/ou d'édicter une mesure d'éloignement, que sa décision n'est pas susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de l'étranger au respect de sa vie privée ; - la protection du 2° de

SUR CE, L 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que le procureur de la République est informé immédiatement de la décision de placement en rétention administrative

de l'étranger à ladite exécution.

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales

; il avait également sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ".

des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel   L'appel de M.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

leurs expéditions exécutoires et leurs traductions par traducteur juré seront annexées à la minute de la décision à intervenir et que les condamnations libellées en devises étrangères seront payées en

Ne peuvent être regardées comme une période de résidence régulière au sens de ces dispositions, les périodes durant lesquelles l'étranger est incarcéré à la suite d'une condamnation à une peine privative

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement