ARRÊT No R.G : 07/01362 JONTION AVEC R.G : 07/1843 X...

MOTIFS DE LA DECISION 1.

[Y] de leur demande de jonction de ces deux instances.

Par décisions du 31 mai 2017, la CRA de l'URSSAF PACA a rejeté la demande de remboursement de la SARL Grand Hôtel du Pont d'Avignon.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice ne commande pas d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance pendante devant la cour au titre de l'appel de l'ordonnance de référé rendue

en état de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00403 S.C.

Par jugement rendu le 26 avril 2023, le tribunal de commerce d'Agen : - a débouté la société MMA IARD de sa demande de jonction de l'instance avec celles présentées par les sociétés Drive Aquitaine,

Par jugement rendu le 26 avril 2023, le tribunal de commerce d'Agen : - a débouté la société MMA IARD de sa demande de jonction de l'instance avec celles présentées par les sociétés Drive Aquitaine,

Or selon ce magistrat, le Tribunal de grande instance de MONTPELLIER n'étant pas limitrophe du ressort du Tribunal de grande instance d'AGEN, ce dernier n'était pas compétent.

Or selon ce magistrat, le Tribunal de grande instance de MONTPELLIER n'étant pas limitrophe du ressort du Tribunal de grande instance d'AGEN, ce dernier n'était pas compétent.

Elle reproche également au jugement d'avoir estimé que la jonction des deux procédures n'était pas intervenue avant que l'exception d'incompétence n'ait été soulevée et soutient que le pouvoir de jonction

L'incident et la demande de jonction ont été évoqués à l'audience du 13 mars 2026.

L'incident et la demande de jonction ont été évoqués à l'audience du 13 mars 2026.

définitive sur la recevabilité de l'appel de celle-ci formé par déclaration au greffe du 22 novembre 2022 (RG n°22/2955), de débouter Mme [P] de sa demande de jonction des instances pendantes devant la

Par jugement du 6 octobre 2017, le tribunal de commerce de Montpellier ordonnait la jonction des deux causes et se déclarait incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nîmes.

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la jonction Compte tenu de leur lien de connexité, il y a lieu d'ordonner la jonction des deux procédures, car il est d'une bonne administration de la justice de les juger

La décision a été notifiée aux parties et M.

Par jugement rendu le 26 avril 2023, le tribunal de commerce d'Agen : - a débouté la société MMA IARD de sa demande de jonction de l'instance avec celles présentées par les sociétés Drive Aquitaine,