MOTIFS : Sur la validité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré par la SA BNP Paribas Personal Finance, L'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que

Par ordonnance du 14 mars 2018, la juridiction des référés du premier président a ordonné le sursis à exécution de cette décision.

des 14 novembre et 9 décembre 2016, en ordonner mainlevée, à titre subsidiaire, infirmer le jugement entrepris, statuant à nouveau, infirmer le jugement en ce qu'il a validé les saisies-attributions litigieuses

WARET, la saisie d'un immeuble situé... au RAINCY, acquis par les époux G...-A... pendant le mariage.

de ses rémunérations et en pratiquant une saisie-attribution sur ses comptes qui a fait apparaître un solde créditeur de 3.014,62 €, qu'elle a fait dresser au mois d'octobre 2013 une saisie-attribution

Par dernières conclusions du 25 avril 2008, Francis X... demande à la cour de réformer la décision, de dire que le juge de l'exécution est bien compétent pour statuer sur l'opposabilité et sur la validité

En vertu de cette décision la société Icom a fait délivrer à la débitrice un commandement de payer signifié le14 juin 2021 suivi le 30 juin 2021 de deux saisies attribution de ses comptes bancaires ouverts

Pour confirmer la décision déférée dans ses dispositions qui valident l'indû à ce titre, il suffira de relever qu'il n'est pas discutable, et M.

Vu la notification de cette décision le même jour. Vu la requête de Monsieur le Préfet de l'Aude en prolongation de rétention en date du 2 octobre 2015.

Il a enfin débouté la société de la demande reconventionnelle en paiement de dommages- intérêts pour abus de saisie et d'une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Il a notamment considéré : - sur la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité des demandes : ' qu'il n'appartenait pas au juge des référés de se prononcer sur la validité des statuts, contestés dans

À 17 heures la décision de placement en rétention est notifiée à l'intéressé ».

L'article R. 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

que le recours formé contre cette décision n'est pas suspensif.

RG 23/07864 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH2Z Nom du ressortissant : [D] [F] [F] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 statuant

Portalis DBVX-V-B7J-QOQL Nom du ressortissant : [C] [K] [K] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 statuant

Protis le 13 février 2023 ; - les statuts de la SAS Protis qui font ressortir cette dernière a pour président la société Aldoran capital représentée par son président M.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

MILLE DIX SEPT, (4/10/2017), Nous, Michel Louis BLANC Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS faisant fonction de Premier Président assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier, Statuant

En application de ce texte l'étranger qui entend contester la régularité de la décision le plaçant en rétention administrative doit saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire par requête adressée