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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23BX02737_20240925
25 septembre 2024
de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
DCA_23BX02746_20240925
ORCA_25MA00629_20250919
19 septembre 2025
de trente jours et a fixé le pays de sa destination.
ORCA_25NT01231_20250919
de trente jours et fixation du pays de destination.
ORCA_25NT01360_20251006
6 octobre 2025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02768_20221109
9 novembre 2022
l'arrêté du 24 mai 2018 de la préfète de l'Allier ; d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler dans un délai
ORCA_24NT01550_20240912
12 septembre 2024
de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
ORCA_24NT02393_20240930
30 septembre 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05160_20240312
12 mars 2024
Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 8 août 2023 ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00630_20231113
13 novembre 2023
ORCA_25BX00724_20251121
21 novembre 2025
d’un mois à compter de la décision à intervenir, ou à défaut, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre
ORCA_25MA01793_20251222
22 décembre 2025
de trente jours et fixant le pays de sa destination.
ORCA_25NT00610_20250930
30 septembre 2025
administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai
ORCA_22NT00877_20220923
23 septembre 2022
au préfet du Morbihan de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai
ORCA_22NT00878_20220923
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01611_20221205
5 décembre 2022
d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour d'un an mention " vie privée et familiale " dans un délai
ORCA_21MA01612_20221205
1ère Chambre
DCA_24VE01776_20260120
20 janvier 2026
du 10 février 2023 du préfet du Val-d’Oise ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai
ORCA_24MA01603_20241023
23 octobre 2024
2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai
ORCA_24DA01074_20250124
24 janvier 2025
2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités bulgares et d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale dans un délai
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