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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_23BX02737_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02746_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00629_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de trente jours et a fixé le pays de sa destination.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01231_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de trente jours et fixation du pays de destination.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01360_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de trente jours et fixation du pays de destination.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02768_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

l'arrêté du 24 mai 2018 de la préfète de l'Allier ; d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01550_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02393_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

de trente jours et fixation du pays de destination.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05160_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 8 août 2023 ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00630_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

de trente jours et fixation du pays de destination.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00724_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

d’un mois à compter de la décision à intervenir, ou à défaut, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01793_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00610_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00877_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

au préfet du Morbihan de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00878_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

au préfet du Morbihan de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01611_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour d'un an mention " vie privée et familiale " dans un délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01612_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour d'un an mention " vie privée et familiale " dans un délai

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01776_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du 10 février 2023 du préfet du Val-d’Oise ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01603_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01074_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités bulgares et d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale dans un délai

Source officielle

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