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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
6438f373a942a604f5e9391c
13 avril 2023
[Y] [W] a signé le 10 août 2018, dans le cadre d'un démarchage à domicile, avec la société SVH Energie, un bon de commande d'installation d'une centrale solaire photovoltaïque avec pompe à chaleur, incluant
1ere Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb6
11 avril 2023
En l'espèce la Sa Cofidis a débloqué les fonds sur la base d'un bon de commande dont elle a omis de vérifier la conformité aux dispositions légales régissant le démarchage à domicile alors qu'il était
Cour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93601
20 octobre 2016
Le bon de commande prévoyait expressément qu'il était conclu " sous condition d'acceptation de GDF Finance ".
2 e chambre civile
6a1a773fcdc6046d477511d8
28 mai 2026
En tout état de cause, la société Cofidis affirme que, dans la mesure où les dispositions relatives au démarchage à domicile figurent au verso diu bon de commande, M.
6ème Chambre
653b5931502b828318c4e3db
26 octobre 2023
* * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: Dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.
2ème Chambre
6618cf127935f50008be43ad
11 avril 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 097 902 dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc4728
20 octobre 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 9 juin 2022 - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le 11 mai 2017 Mme [V] [E] a conclu avec la société AGENCE
65321a899e4ea48318f5ab4d
19 octobre 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 30 mars 2023 - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le 17 avril 2019 Mme [S] [N] a conclu avec la société
2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
sur appel de la décision en date du 15 FEVRIER 2023 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE TARBES FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES A la suite d'un démarchage
4e chambre civile
686767097c03803a32c272bf
3 juillet 2025
[X] [Y] (ci-après les époux [Y]) ont confié à la SARL Zephir Energie la pose et l'installation de panneaux photovoltaïques pour le prix de 29 000 €, à la suite d'un démarchage à domicile.
6438f252a942a604f5e9344c
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 18 janvier 2023 EXPOSE DU LITIGE Le 28 août 2018, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.
1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079bff
5 juillet 2022
CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO, Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant
6253cabcbd3db21cbdd8be53
28 mai 2008
francs financée à l'aide d'un prêt remboursable en 144 mois au taux de 5, 30 % l'an accordé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE.
Chambre civile TGI
64bb735d0d42fcd969e7cf6d
21 juillet 2023
dans le délai de réalisation de la condition suspensive pour obtenir les financements auxquels la vente se trouvait conditionnée. 26- C'est donc à bon droit que M.
65a0efa85bbe450008b2cfdf
11 janvier 2024
La SA BNP Paribas Personal Finance a demandé au tribunal de condamner M.
Référés et Recours
642fb799cece1704f5747983
6 avril 2023
date du 30 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 2022002520 ET : PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES LANDES Le Comptable Public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Landes, domicilié
6253cd0fbd3db21cbdd922d1
16 avril 2015
CONFOR'M HABITAT, dont le nom commercial est CONFOR'M HABITAT/ CLAIR DE BAIE, au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le no507 412 070, représentée par ses représentants légaux domiciliés
2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6dde
25 juillet 2024
Par acte du 23 février 2022 délivré suivant les formalités prévues par le règlement CE n° 1393/2007 précité, la SA BNP Paribas Personal Finance a fait assigner M.
6253ccf5bd3db21cbdd91d81
9 décembre 2014
S'il est exact que la société PARIBAS PERSONAL FINANCE ne pouvait pas prévoir l'imminence de la crise financière de 2008 à la date de l'acceptation de l'offre de prêt (27 mai 2007), il demeure que le risque
6253cc92bd3db21cbdd908a2
23 mai 2013
DES MESSAGERIES CALEDONIENNES (SA domiciliée c/ o la SARL CAILLARD & KADDOUR IMMOBILIER) 33 rue de Sébastopol-BP. 189-98845 NOUMEA CEDEX représentée par Me Magali MANUOHALALO COMPOSITION DE
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