heures supplémentaires sont celles qui ont été effectuées au-delà de la durée prévue dans un contrat de travail à temps plein.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

expressément prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

payés afférents ; - 7.835,58 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis ; - 783,56 € au titre des congés payés afférents ; - 13.053,65 € à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement

181,68 € au titre des congés payés afférents.

,et donc au delà du temps plein, aucun élément particulier ne laissant entendre le contraire.

sa durée de travail hebdomadaire au niveau de la durée légale, voire au-delà parfois.

[D] est bien fondé à se voir allouer : - une indemnité de préavis de 1 989,99 €, outre 198,99 € au titre des congés payés y afférents, conformément à la demande, - l'indemnité légale de licenciement

Les salariés peuvent toutefois accomplir des heures choisies au-delà du contingent annuel, dans les conditions précisées au paragraphe g.

Ce sera bien une somme de 1 940 euros qui sera retenue au titre de l'indemnité compensatrice de préavis due à Mme Noëlle X..., à laquelle sera ajoutée la somme de 194 euros de congés payés afférents.

Dans ce cadre, et par dérogation à l'article L.3121-29, les heures de travail effectué au cours d'une même semaine au-delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme

Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant à un

et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; la durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire

Sur le fond -Sur les heures supplémentaires et repos compensateurs- - Les principes - Les heures supplémentaires de travail sont celles qui sont accomplies au-delà de la durée hebdomadaire légale

au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur

d'heures complémentaires au-delà de la durée maximale prévue par le contrat et sans respect par l'employeur d'aucun délai de prévenance.

A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance

Le contrat précisait que les heures effectuées au-delà de cette durée ouvraient droit à un complément de rémunération.

de 10 heures, même de manière réduite ; Qu'il n'a jamais dépassé la durée maximale de 56 heures par semaine ; Attendu qu'en laissant le salarié travailler au-delà des plafonds prévus, la société

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.