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. **** EXPOSE DU LITIGE Monsieur Daniel Z... a entrepris des travaux de rénovation dans un appartement situé ... à Saint Etienne.

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Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat Par une un mémoire, enregistré le 26 novembre 2022, la SCI VHI, représentée par Me Dumas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

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Claude A... fait valoir tout d'abord que les premier juges auraient dû constater son désistement en ce qui concerne sa demande d'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage-licitation au lieu

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En l'état, aucun élément ne permet de retenir les demandes de la société [P] sur les comptes faits entre les parties.

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La cour constate d'abord que la société LBC FRANCE agit sur le fondement de l'article L.332-2 du code de la propriété intellectuelle, qui permet au tiers saisi de demander au président du tribunal judiciaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Fonparsa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et

Par un jugement nos 2002869, 2103675 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M.