Dans ces conditions, l'exécution provisoire de la décision querellée n'est pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour le débiteur, dont la demande sera donc rejetée.

Elle a soutenu tant dans ses conclusions devant le conseiller de la mise en état que devant M.

Enfin, il demande la remise des documents sociaux sous réserve d'une astreinte.

délai à peine égal à deux mois ; qu'il ne saurait,en revanche, lui être imputé le délai antérieur au 3 mai 2010, que si la société CETIM a pu utiliser celui-ci pour saisir le Premier président d'une demande

- REJETÉ toute demande plus ample ou contraire des parties.

Par un avis du 8 juillet 2025, le procureur général de la cour d'appel de Bordeaux requiert qu'il soit fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire.

de radiation dans l'attente de l'ordonnance qui sera rendue par le Premier Président de la Cour saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire

Par conclusions du 30 décembre 2014, Mme [U] demande à la cour de : - lui donner acte de sa demande de réformation du jugement, - prendre les dépens en frais privilégiés.

Par conclusions écrites et reprises oralement à l'audience, Mme [B] [T] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « ARRÊTER l'exécution provisoire attachée à la décision du

Par ailleurs, la cour est saisie du fond de ce dossier ainsi que le juge de l'exécution également saisi d'une demande de suspension de la procédure d'expulsion.

de suspension de l'exécution provisoire de droit du jugement frappé d'appel, est réalisée ; 2) Sur les " conséquences manifestement excessives " de l'exécution provisoire Attendu que l'arrêt de l'exécution

à la première présidente de : - lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de suspension de l'exécution provisoire présentée par Mme [B], - dire que les parties conserveront la

[L] demande au conseiller de la mise en état de: - juger que l'exécution du jugement aurait pour lui des conséquences manifestement excessives, - débouter Mme [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la suspension de l'exécution provisoire et la demande subsidiaire de séquestre : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque

un rapport du juge enquêteur extrêmement sommaire à cet égard, ne contenant aucun élément sérieux, il apparaît toutefois des énonciations de l'ordonnance de référé du 8 décembre 2015, rejetant une demande

Le dossier ayant été transmis au ministère public, celui-ci a émis un avis favorable à la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société EMGR.

de l'exécution provisoire qui s'attache à la décision du juge des libertés et de la détention.

Dans ces conditions, il ne saurait être fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire.

Par ordonnance du 23 août 2023, le Premier Président de la cour d'appel de Papeete a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire.

Elle indique en outre que la demande suspension des poursuites d'exécution dans l'attente de la décision à intervenir n'est fondée sur aucun développement ou pièce et qu'elle s'analyse en une demande d'arrêt