être restituées par la banque soit une somme de 12 100,06 euros à la date du jugement d'octobre 2019.

°) de prononcer la décharge de la totalité de l'amende fiscale de 54 267 euros mise à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

°) de prononcer la décharge de la totalité de l'amende fiscale de 70 138 euros mise à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

globale et forfaitaire de 30 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme globale de 3 000 euros aux requérants, en application de ces mêmes dispositions.

de 3.652.564,31€ au titre de l'indemnité de résiliation - débouté les sociétés Batical et Natexis Bail de leur demande de dommages et intérêts - condamné la SCI à leur verser la somme de 2000€ sur

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers en avril 2010 pour voir condamner son employeur à lui verser la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la somme de

de 3.000 euros pour procédure abusive, la somme complémentaire de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens.

[T] et de la CPAM des Bouches du Rhône de cette décision en visant chacune des mentions contenues au dispositif à l'exception de la mention selon laquelle elle a été déboutée de sa demande visant à obtenir

- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] au paiement d'une somme de 6 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que : - au visa de l'article L111-2-1, L351-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, il a produit plusieurs documents qui ont permis aux premiers

représenté par la SCP VIMONT J.

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

La demande visant à obtenir la condamnation de la SC Sainte Gemme à rembourser à la SARL Haras de Sainte Gemme la somme de 25 840, 80 euros au titre du remplacement des gouttières et descentes de toit,

Elle soutient qu'aucun des documents contractuels signés par les appelants ne fait état du bénéfice du dispositif fiscal la motivation unique ou condition de l'achat du bien immobilier.

Le 1er juin 2004, la société GP DESIGN a émis deux factures visant différentes prestations effectuées pour le compte de la société JCL CONSULTANT.

DOUMENGE a confié à la S.A.

de l'article 700 du code de procédure civile et à assumer les dépens de la procédure liquidés à la somme de 40,66 euros.

Sont notamment intervenus à la construction du parking : -l'entreprise DESVAUX, aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE, en qualité d'entrepreneur général, -la société

la somme de 1000 euros à la SA Team Interim Langudoc, la somme de 1000 euros à la SA Team Interim Insertion, la somme de 1000 euros à la SA Team Interim Rhône et la somme de 1000 euros à la SA Team Interim