d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification

[N]-PECOU COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Rectification d'erreur matérielle ARRET DU 11 JANVIER 2024 N° RG 23/04774 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5S5 JUGEMENT DU

SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE No : 379 /2018 No RG 18/02346 - No Portalis DBVN-V-B7C-FYGA DÉCISION DONT LA RECTIFICATION EST DEMANDÉE : Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent une décision peuvent toujours être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue ou

Exposé du litige : Vu la requête de la société SCCV Rocca (Rocca) en date du 16 octobre 2025 tendant à la rectification d'une erreur matérielle, Vu le délai laissé à la société arch : Ethik pour

et matériels dégradés par l'inondation.

* ** DECISION Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

Elle fait valoir que le juge ne peut, par la voie d'une rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

Elle soutient qu'à la suite d'une erreur manifestement matérielle, l'arrêt se réfère dans sa motivation à un plan de cession au lieu d'un plan de sauvegarde.

l'erreur matérielle invoquée.

Une erreur matérielle affecte la date du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui est non le 29 février 2023 mais le 29 février 2024, suite aux débats ayant eu lieu le 12 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

25 AVRIL 2023 Arrêt n° SN/NB/NS Dossier N° RG 23/00627 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7QE Sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 28 mars 2023 RG N°20/1955 [G] [J] /

[F] [T] et la société du Petit Vaugirard ne se sont pas opposés à la demande de rectification d'erreur matérielle.

C'est à bon droit que la SA Franfinance demande la rectification de cette erreur matérielle se trouvant au dispositif.

affecté le chapeau de l'arrêt du 21 décembre 2023 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

affecté le chapeau de l'arrêt du 21 décembre 2023 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

(n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01591 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMMK Décision déférée à la Cour pour rectification d'erreur matérielle : Arrêt du 26 octobre

Vu les conclusions transmises par les époux X... le 13 février 2013 en rectification d'erreur matérielle.

par maître [Y] pour le compte de Mme [T] [I] divorcée [R], enregistrée au greffe le 7 avril 2022 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile qui dispose : « Les erreurs et omissions matérielles