même à titre subsidiaire, y compris celles concernant la remise des documents et les dommages-intérêts cette dernière constituant, au vu des éléments d'appréciation dont dispose la Cour, une juste évaluation

D..., représentée par Me Chauvin-Hameau-Madeira, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 4 avril 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet du

X... ni dans les pièces produites tant par ce dernier que par les époux A....

Il n'est par ailleurs produit aucun élément justifiant que MM. [G] [D] et [P] [D] aient pu disposer également de ce bien depuis le 18 juillet 2012.

, in solidum, des dommages allégués par la société SCA Saint Roch 06 et les condamner in solidum avec la MAF à la relever et la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit

B, représenté par la SELARL Sandra Bellier et Associés, soutient que des difficultés d'exécution subsistent.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail

[S], la somme de 18 598,25 euros ; - juger que les deux premières sommes seront intégrées dans l'évaluation du préjudice corporel de M.

pas l'évacuation des eaux pluviales qui s'infiltrent alors dans leur domicile.

Si un doute persiste, il profite au salarié.

Maître L..., notaire chargé de la succession, a réuni les héritiers le 17 janvier 2006 sans qu'il soit possible d'aboutir à un projet de règlement amiable.

[L] produit : - les kbis des sociétés [I] et TLTP, - ses bulletins de paye émis par ces deux entreprises, - un chèque tiré le 29 juin 2013 par la société [I] auprès de la banque LCL et à son profit

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait notamment valoir que : - le calcul du DFT opéré en première instance est erroné ; - il importe d'évaluer le DFT sur la base de 25 euros par jour et selon

[V] avec attribution préférentielle à son profit du domaine agricole qu'il n'a cessé d'exploiter. En défense, Mmes [Z] et [L] [G] ainsi que M.

Sharing » de 122477 €, qu'au mois d'avril 2006, il en a perçu un de 142637 € ; Soutenant que ce Profit Sharing n'était pas attribué en fonction du bénéfice du groupe mais du profit tiré de l'activité

Sur les sommes dues : La demande d'indemnisation formée par Madame [M] a été rejetée compte tenu de ce que les éléments produits ne permettaient pas de procéder à son évaluation.

Ainsi en l'espèce, le calcul de la créance de Mme [B] devrait se faire selon la règle du profit subsistant qui impose de connaître la valeur du bien ce que l'attitude de M.

En effet , la convention collective précitée garantit au salarié ayant plus d'un an d'ancienneté 10 jours fériés par an en plus du 1er mai.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à leur profit.

Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits, 8.