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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale B salle 2
5fddca5c8644f26f31ea2a4b
31 mai 2018
31 mai 2018
El Mostapha E... - tableau n° 44 - est due à la faute inexcusable de son employeur, la société SIDERBA EUROPE, Débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6970b946cdc6046d471a61a8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'autorité de la chose jugée ne s'appliquant pas si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable repose sur des faits autres que ceux ayant donné lieu à l'instance pénale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac548616ed0f8cd4eb5
2 mai 2023
2 mai 2023
S'agissant de la faute inexcusable invoquée, le FIVA fait grief à la la société [7] ([7]), aux droits de laquelle se trouve société [9] de ne pas avoir efficacement protégé son salarié d'un danger grave
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f8fcdc6046d478e93b5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Moyens des parties 18- La société [17] soutient qu'il n'y a pas présomption de faute inexcusable
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c9
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Anthony X... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de l'ensemble de ses prétentions en découlant au motif qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable à l'origine de
Source officielleChambre 4-8a
6622095e9ce1420008389601
18 avril 2024
18 avril 2024
Par jugement du 9 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable présentée par Mme [J] [B].
Source officielleChambre 4-8a
68ef2dc78a85971c3ac2012e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par M.
Source officielleChambre Sociale
69d9d75acdc6046d47d8b299
10 avril 2026
10 avril 2026
Enfin, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été l'origine déterminante de l'accident.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
603240eb22f38776f8d0d3c8
16 mars 2018
16 mars 2018
La caisse s'en rapporte à justice sur le principe de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616333cbf74a27a178b8431c
17 novembre 2011
17 novembre 2011
courir la prescription, laquelle était acquise en 2007 date de la mise en oeuvre de la procédure pour faute inexcusable initiée par le Fonds ; Considérant que le tribunal a, à juste titre, retenu
Source officielleChambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a4b
19 avril 2024
19 avril 2024
[O] a saisi le tribunal judiciaire de Rouen d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68df58915835300816d814f8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919dc
15 mai 2014
15 mai 2014
X...a fait convoquer la SLN et la CAFAT devant le tribunal du travail aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur et ordonner la majoration de sa rente au maximum.
Source officielle5e Chambre
6349009063d497adffda4398
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Subrogé dans les droits de la victime, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aeb66129746fdd69c21
2 avril 2025
2 avril 2025
La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit, invoquant la faute inexcusable de l'employeur, de rapporter la preuve que celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires
Source officielleSécurité sociale
616398d49c0939beba85f4af
16 novembre 2010
16 novembre 2010
[U] [A] prétend que l'accident dont il a été victime est dû à une faute inexcusable imputable à son employeur.
Source officielleChambre Sociale
696b654acdc6046d47a1bbde
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Y] [A] le 10 août 2016 n'est pas dû à une faute inexcusable de la société [5], son employeur'; - débouté M. [Y] [A] de l'ensemble de ses demandes'; - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c213
17 juin 2008
17 juin 2008
Monsieur Jean-Pierre X... à son employeur la société ABCIS PICARDIE, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de BEAUVAIS, a débouté le salarié de son action tendant à voir reconnaître la faute
Source officielle5e Chambre
64422a25d2fa6fd0f80406c8
20 avril 2023
20 avril 2023
La victime a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda65b4d4cff6aeb2d9a1c6
4 juillet 2019
4 juillet 2019
[T] affirme qu'aucune imprudence ne peut lui être reprochée ; qu'il y a bien faute inexcusable de DHL puisque c'est son manquement qui est la cause déterminante de son accident.
Source officiellePage 47 sur 269